Arrêté du 3 décembre 2018 fixant la liste des emplois soumis à la transmission préalable d'une déclaration d'intérêt et d'une déclaration de situation patrimoniale au sein de la CDC

JORF n°0286 du 11 décembre 2018
texte n° 73



Arrêté du 3 décembre 2018 fixant la liste des emplois soumis à la transmission préalable d'une déclaration d'intérêt et d'une déclaration de situation patrimoniale au sein de la CDC

NOR: CDCH1833197A
ELI: Non disponible


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 18 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 à L. 518-24 et R. 518-1 à R. 518-42 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 ter et 25 quinquies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination d'Eric Lombard en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant transposition à l'Etablissement public du statut des personnels ayant conservé le bénéfice des droits et garanties de la CANSSM ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :


Sont soumis à l'obligation de transmettre au directeur général, préalablement à leur nomination, la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats à la nomination dans l'un des emplois suivants :
1. Directeur général adjoint du groupe, directeur chargé de la direction de la Banque des territoires ;
2. Caissier général, directeur chargé de l'exécution des opérations financières ;
3. Secrétaire général du groupe ;
4. Secrétaire général adjoint du groupe ;
5. Directeur chargé des finances du groupe ;
6. Directeur adjoint chargé des finances du groupe ;
7. Directeur des fonds d'épargne ;
8. Directeur du réseau de la direction de la Banque des territoires ;
9. Directeur d'investissement de la direction de la Banque des territoires ;
10. Directeur des retraites et de la solidarité ;
11. Directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public ;
12. Directeur juridique et fiscal et des services associés ;
13. Directeur des risques ;
14. Directeur du contrôle permanent et de la conformité ;
15. Directeur chargé de la communication du groupe ;
16. Directeur des achats ;
17. Chefs de service listés par l'arrêté pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.


Sont soumis à l'obligation de transmettre par voie dématérialisée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, préalablement à leur nomination la déclaration de situation patrimoniale, prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats à la nomination dans l'un des emplois suivants :
1. Directeur général adjoint du groupe, directeur chargé de la direction de la Banque des territoires ;
2. Secrétaire général du groupe ;
3. Secrétaire général adjoint du groupe ;
4. Directeur chargé des finances du groupe ;
5. Directeur adjoint chargé des finances du groupe ;
6. Directeur des fonds d'épargne ;
7. Directeur des achats.

Article 3


Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er sont soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à cette obligation n'ont pas à procéder de nouveau à cette formalité, en l'absence de modification substantielle de leur situation.

Article 4


Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts.
Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à ces obligations n'ont pas à procéder de nouveau à ces formalités, en l'absence de modification substantielle de leur situation.


Est abrogé l'arrêté du 8 juin 2017 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 7


Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, le directeur juridique et fiscal et services associés et le directeur du contrôle permanent et de la conformité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2018.


E. Lombard