Décret du 10 décembre 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

JORF n°0286 du 11 décembre 2018
texte n° 44



Décret du 10 décembre 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR: PRMX1833771D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


M. Guillaume VUILLETET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formulation de propositions permettant de lutter efficacement contre l'habitat indigne.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2018.


Edouard Philippe