Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour trois exploitations de la filière banane

JORF n°0286 du 11 décembre 2018
texte n° 11




Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour trois exploitations de la filière banane

NOR: MTRD1823640A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/MTRD1823640A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société EARL Hauts de FéFé sise à Capesterre-Belle-Eau (97130) en date du 14 juin 2018 ;
Vu la demande de la société SCEA les Hauts de Cambrefort sise à à Capesterre-Belle-Eau (97130) en date du 14 juin 2018 ;
Vu la demande de la société Jean-Luc James sise à Trois-Rivières (97114) en date du 27 juillet 2018,
Arrêtent :


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 845 heures supplémentaires pour 5 salariés de la société EARL Hauts de FéFé sise La Sarde Sainte-Marie à Capesterre-Belle-Eau (97130).


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 4183 heures supplémentaires pour 30 salariés de la société SCEA les Hauts de Cambrefort sise à Cambrefort à Capesterre-Belle-Eau (97130).


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 170 heures supplémentaires pour 1 salarié de la société Jean-Luc James sise à Delgres à Trois-Rivières (97114).

Article 4


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2018.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,

H. Leost


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole