Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0286 du 11 décembre 2018
texte n° 8




Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1828129A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/SSAS1828129A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTENSION D'INDICATION


    La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
    - Traitement de substitution chez les adultes, les enfants et les adolescents (0 à 18 ans) atteints de hypogammaglobulinémie chez des patients en pré et post transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques (GCSH).


    Dénomination Commune Internationale

    Libellé de la spécialité
    pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Laboratoire exploitant
    ou titulaire
    de l'autorisation
    de mise sur le marché

    immunoglobuline humaine normale

    GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable

    3400894036852

    GAMMANORM165MG/ML INJ FL6ML

    OCTAPHARMA France

    immunoglobuline humaine normale

    GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable

    3400894045496

    GAMMANORM165MG/ML INJ FL12ML

    OCTAPHARMA France

    immunoglobuline humaine normale

    GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable

    3400894045557

    GAMMANORM165MG/ML INJ FL24ML

    OCTAPHARMA France

    immunoglobuline humaine normale

    GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable

    3400894036791

    GAMMANORM165MG/ML INJ FL48ML

    OCTAPHARMA France


Fait le 5 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq