LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018


JORF n°0286 du 11 décembre 2018
texte n° 1




LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

NOR: CPAX1827882L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/CPAX1827882L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/2018-1104/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Prévision 2018

Solde structurel (1)

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 0,1

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,6 (*)


(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES


      Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.


      Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.

    • Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS


      Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.

    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros *)


      Ressources

      Charges

      Soldes

      Budget général

      Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

      11 371

      4 728

      À déduire : Remboursements et dégrèvements

      4 648

      4 648

      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

      6 724

      80

      Recettes non fiscales

      377

      Recettes totales nettes / dépenses nettes

      7 101

      80

      À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      525

      Montants nets pour le budget général

      6 576

      80

      6 496

      Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      250

      250

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      6 826

      330

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      0

      0

      Publications officielles et information administrative

      - 16

      16

      Totaux pour les budgets annexes

      - 16

      16

      Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      - 16

      16

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      - 2 662

      - 501

      - 2 161

      Comptes de concours financiers

      809

      - 492

      1 301

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      - 861

      Solde général

      5 652

      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


      II. - Pour 2018 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      116,6

      Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

      115,9

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      0,7

      Amortissement des autres dettes

      -

      Déficit à financer

      80,0

      Autres besoins de trésorerie

      0,6

      Total

      197,2

      Ressources de financement

      Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

      195,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      1,0

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      - 10,0

      Variation des dépôts des correspondants

      4,5

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      - 1,7

      Autres ressources de trésorerie

      8,4

      Total

      197,2


      ;
      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS


      I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS


      Le tableau du second alinéa de l'article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :


      «


      Désignation du ministère ou du budget annexe

      Plafond exprimé
      en équivalents temps plein travaillé

      I.-Budget général

      1 938 288

      Action et comptes publics

      125 064

      Agriculture et alimentation

      30 362

      Armées

      271 253

      Cohésion des territoires

      573

      Culture

      11 084

      Économie et finances

      12 944

      Éducation nationale

      1 018 255

      Enseignement supérieur, recherche et innovation

      7 354

      Europe et affaires étrangères

      13 459

      Intérieur

      286 845

      Justice

      84 770

      Outre-mer

      5 525

      Services du Premier ministre

      11 443

      Solidarités et santé

      9 938

      Sports

      -

      Transition écologique et solidaire

      40 328

      Travail

      9 091

      II.-Budgets annexes

      11 240

      Contrôle et exploitation aériens

      10 536

      Publications officielles et information administrative

      704

      Total général

      1 949 528


      »


      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      ÉTAT A
      (Article 4 de la loi)
      VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS
      I. - BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2018

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      727 248 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      727 248 000

      12. Autres impôts directs perçus
      par voie d'émission de rôles

      259 244 000

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      259 244 000

      13. Impôt sur les sociétés

      3 060 340 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      3 076 026 000

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      - 15 686 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      1 077 921 000

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      360 877 000

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      458 125 000

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      - 348 000

      1406

      Impôt sur la fortune immobilière

      - 151 850 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      39 191 000

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      1 700 000

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      8 181 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      - 1 600 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      - 1 223 000

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      3 948 000

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      2 300 000

      1427

      Prélèvements de solidarité

      124 000 000

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      3 500 000

      1499

      Recettes diverses

      231 120 000

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      309 549 000

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      309 549 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      3 255 071 000

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      3 255 071 000

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      2 682 033 000

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      6 035 000

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      9 354 000

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      - 29 000

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      10 743 000

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      1 007 000 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      1 854 000 000

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      19 650 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      - 60 927 000

      1713

      Taxe de publicité foncière

      41 323 000

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      - 48 435 000

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      39 380 000

      1721

      Timbre unique

      56 680 000

      1753

      Autres taxes intérieures

      - 466 559 000

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      10 101 000

      1755

      Amendes et confiscations

      - 5 329 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      140 300 000

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      - 119 311 000

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      - 998 000

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      - 2 294 000

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      344 000

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      100 000

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      - 1 380 000

      1785

      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

      59 000 000

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      11 018 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      - 5 352 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      102 674 000

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      - 601 000

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      109 000 000

      1798

      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      100 000

      1799

      Autres taxes

      - 83 554 000

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      405 994 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      192 541 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      32 000 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      177 580 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      3 873 000

      22. Produits du domaine de l'Etat

      - 216 583 000

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      53 000 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      - 164 100 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      60 000 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      - 181 415 000

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      15 000 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      932 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      307 653 000

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      - 28 450 000

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      25 464 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

      10 640 000

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      - 3 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      - 994 000

      2399

      Autres recettes diverses

      300 996 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      42 161 000

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      - 78 095 000

      2402

      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

      - 1 400 000

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      - 7 000 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      - 14 531 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      90 330 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      - 333 000

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      - 426 000

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      53 616 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      6 895 000

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      - 300 000 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      31 130 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

      - 4 135 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      292 087 000

      2510

      Frais de poursuite

      385 000

      2511

      Frais de justice et d'instance

      - 1 930 000

      2512

      Intérêts moratoires

      91 000

      2513

      Pénalités

      - 10 733 000

      26. Divers

      - 168 693 000

      2601

      Reversements de Natixis

      - 1 000 000

      2602

      Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

      - 319 650 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

      75 000 000

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      77 000 000

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      17 039 000

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      - 945 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      1 000

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      - 8 294 000

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      174 000

      2616

      Frais d'inscription

      - 818 000

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      - 729 000

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      1 000

      2620

      Récupération d'indus

      - 25 314 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      - 7 402 000

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      - 4 105 000

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      11 289 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      7 941 000

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      26 000

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      - 21 000

      2697

      Recettes accidentelles

      60 793 000

      2698

      Produits divers

      167 000

      2699

      Autres produits divers

      - 49 846 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      - 213 216 000

      3101

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      - 1 000 000

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      - 1 097 000

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      - 53 029 000

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

      - 281 512 000

      3107

      sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      1 460 000

      3122

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      116 787 000

      3135

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

      5 175 000

      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      738 000 000

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      738 000 000

      4. Fonds de concours

      Évaluation des fonds de concours

      250 000 000


      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2018

      1. Recettes fiscales

      11 371 406 000

      11

      Impôt sur le revenu

      727 248 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      259 244 000

      13

      Impôt sur les sociétés

      3 060 340 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      1 077 921 000

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      309 549 000

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      3 255 071 000

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      2 682 033 000

      2. Recettes non fiscales

      377 427 000

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      405 994 000

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      - 216 583 000

      23

      Produits de la vente de biens et services

      307 653 000

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      42 161 000

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      6 895 000

      26

      Divers

      - 168 693 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      524 784 000

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      - 213 216 000

      32

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      738 000 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

      11 224 049 000

      4. Fonds de concours

      250 000 000

      Évaluation des fonds de concours

      250 000 000


      II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2018

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      77 418 712

      01

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

      77 418 712

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      - 38 223 220

      Section : Contrôle automatisé

      - 38 223 220

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      - 38 223 220

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      17 000 000

      01

      Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

      17 000 000

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      57 205 548

      01

      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

      57 205 548

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      - 171 700 000

      01

      Produits des cessions immobilières

      - 171 700 000

      Participations financières de l'Etat

      - 1 500 000 000

      01

      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      - 1 500 000 000

      Pensions

      - 509 434 313

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité

      - 515 674 919

      01

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      - 48 591 667

      02

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      - 383 080

      03

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      - 19 248 098

      04

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      - 2 245 481

      05

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      - 3 074 664

      06

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      1 217 867

      07

      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      2 859 877

      08

      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      12 200 000

      09

      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      600 000

      10

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      - 774 182

      11

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      5 766 756

      12

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      - 11 527 724

      14

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      - 863 276

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      - 124 566 622

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      - 2 499 934

      23

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      - 139 945 980

      24

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      11 692 777

      25

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      - 17 100 094

      26

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      - 7 774 223

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      15 728 563

      28

      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      24 000 000

      32

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      - 86 630 740

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      - 901 382

      34

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      - 221 513

      41

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      - 22 891 554

      42

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      - 5 951

      43

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      45 994

      44

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      35 480

      45

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      179 530

      47

      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      - 1 516 794

      49

      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      - 200 000

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      - 133 523 389

      52

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      - 151 911

      53

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      - 449 313

      54

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      - 25 683

      55

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      429 392

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      - 135 953

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      12 018 053

      63

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      200 000

      65

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      22 000 000

      67

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      - 499 498

      68

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      499 498

      69

      Autres recettes diverses

      600 000

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      13 400 606

      71

      Cotisations salariales et patronales

      26 730 987

      72

      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

      - 10 878 720

      73

      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

      - 2 000 000

      74

      Recettes diverses

      - 353 262

      75

      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      - 98 399

      Section : Pensions militaires d'invalidité
      et des victimes de guerre et autres pensions

      - 7 160 000

      81

      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      - 1 300 000

      83

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      - 10 172

      84

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      618

      85

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

      9 554

      87

      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      - 7 643 470

      88

      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      - 356 530

      89

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      - 310 181

      90

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      50 181

      91

      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      2 030 000

      93

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      400 000

      94

      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      - 30 000

      Transition énergétique

      - 594 646 167

      04

      Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

      - 577 646 167

      06

      Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

      - 17 000 000

      Total

      - 2 662 379 440


      III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations
      pour 2018

      Prêts à des Etats étrangers

      800 000 000

      Section : Prêts à l'Agence française de développement
      en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      800 000 000

      03

      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      800 000 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      8 860 000

      Section : Prêts pour le développement économique et social

      8 860 000

      06

      Prêts pour le développement économique et social

      8 860 000

      Total

      808 860 000


      ÉTAT B
      (Article 5 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      Autorisations
      d'engagement
      annulées

      Crédits
      de paiement
      annulés

      Action extérieure de l'Etat

      20 601 193

      20 601 193

      76 167 851

      77 941 620

      Action de la France en Europe et dans le monde

      20 601 193

      20 601 193

      55 218 994

      56 591 005

      Dont titre 2

      20 601 193

      20 601 193

      Diplomatie culturelle et d'influence

      9 596 901

      9 596 901

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      11 351 956

      11 753 714

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      22 065 023

      24 161 723

      Administration territoriale

      6 480 943

      6 628 605

      Dont titre 2

      5 399 196

      5 399 196

      Vie politique, cultuelle et associative

      1 970 722

      3 150 639

      Dont titre 2

      393 950

      393 950

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      13 613 358

      14 382 479

      Dont titre 2

      11 473 502

      11 473 502

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      25 149 934

      26 376 669

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      13 491 528

      14 740 528

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      8 143 312

      7 968 961

      Dont titre 2

      756 560

      756 560

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      3 515 094

      3 667 180

      Aide publique au développement

      430 390 163

      6 602 180

      36 778 954

      37 332 687

      Aide économique et financière au développement

      423 787 983

      4 016 082

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      6 602 180

      6 602 180

      36 778 954

      33 316 605

      Dont titre 2

      6 602 180

      6 602 180

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      22 505 057

      22 505 057

      Liens entre la Nation et son armée

      1 280 430

      1 280 430

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      21 224 627

      21 224 627

      Cohésion des territoires

      150 238 007

      150 238 007

      31 830 614

      29 600 073

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      60 238 007

      60 238 007

      Aide à l'accès au logement

      90 000 000

      90 000 000

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      13 242 339

      9 442 339

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      5 238 279

      7 005 738

      Dont titre 2

      89 063

      89 063

      Interventions territoriales de l'Etat

      1 017 254

      819 254

      Politique de la ville

      12 332 742

      12 332 742

      Dont titre 2

      73 025

      73 025

      Conseil et contrôle de l'Etat

      595 941

      595 941

      Conseil économique, social et environnemental

      159 340

      159 340

      Dont titre 2

      159 340

      159 340

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      423 625

      423 625

      Dont titre 2

      423 625

      423 625

      Haut Conseil des finances publiques

      12 976

      12 976

      Dont titre 2

      12 976

      12 976

      Culture

      20 100 000

      20 100 000

      97 894 531

      40 651 377

      Création

      20 100 000

      20 100 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      97 894 531

      40 651 377

      Défense

      404 190 031

      404 190 031

      404 190 031

      404 190 031

      Environnement et prospective de la politique de défense

      20 000 000

      20 000 000

      Préparation et emploi des forces

      404 190 031

      404 190 031

      Soutien de la politique de la défense

      65 000 000

      65 000 000

      Équipement des forces

      319 190 031

      319 190 031

      Direction de l'action du Gouvernement

      7 674 723

      3 175 290

      24 373 002

      19 706 770

      Coordination du travail gouvernemental

      7 674 723

      3 175 290

      2 143 273

      2 143 273

      Dont titre 2

      2 143 273

      2 143 273

      Protection des droits et libertés

      519 207

      519 207

      Dont titre 2

      519 207

      519 207

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      21 710 522

      17 044 290

      Dont titre 2

      2 394 177

      2 394 177

      Écologie, développement et mobilité durables

      99 487 752

      85 501 645

      151 115 598

      200 098 449

      Infrastructures et services de transports

      91 931 538

      89 904 419

      Affaires maritimes

      2 299 066

      2 299 066

      Paysages, eau et biodiversité

      4 421 830

      4 421 830

      Expertise, information géographique et météorologie

      5 511 206

      5 481 018

      Prévention des risques

      41 727 252

      41 420 352

      Énergie, climat et après-mines

      25 501 645

      85 501 645

      Service public de l'énergie

      73 986 107

      50 057 438

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      5 224 706

      6 514 326

      Économie

      57 189 054

      56 076 706

      Développement des entreprises et régulations

      43 376 545

      37 245 332

      Dont titre 2

      1 267 878

      1 267 878

      Plan ‘France Très haut débit'

      10 900 000

      10 900 000

      Statistiques et études économiques

      2 912 509

      7 931 374

      Dont titre 2

      1 261 668

      1 261 668

      Engagements financiers de l'Etat

      453 000 000

      453 000 000

      46 811 029

      52 328 532

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      453 000 000

      453 000 000

      Épargne

      46 811 029

      46 811 029

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      5 517 503

      Enseignement scolaire

      205 377 821

      205 377 821

      59 732 718

      58 042 764

      Enseignement scolaire public du premier degré

      2 370 000

      2 370 000

      Enseignement scolaire public du second degré

      163 296 194

      163 296 194

      5 846 547

      5 846 547

      Dont titre 2

      163 296 194

      163 296 194

      Vie de l'élève

      23 061 482

      23 061 482

      16 568 194

      16 568 194

      Dont titre 2

      23 061 482

      23 061 482

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      19 020 145

      19 020 145

      5 229 193

      5 229 193

      Dont titre 2

      19 020 145

      19 020 145

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      23 396 200

      21 281 881

      Enseignement technique agricole

      6 322 584

      6 746 949

      Dont titre 2

      2 060 688

      2 060 688

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      125 859 683

      90 000 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      60 537 301

      45 836 963

      Dont titre 2

      12 506 809

      12 506 809

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      30 275 502

      14 852 981

      Facilitation et sécurisation des échanges

      28 677 103

      23 492 557

      Dont titre 2

      1 274 729

      1 274 729

      Fonction publique

      6 369 777

      5 817 499

      Dont titre 2

      201 190

      201 190

      Immigration, asile et intégration

      86 595 354

      83 729 960

      6 973 835

      6 972 652

      Immigration et asile

      86 595 354

      83 729 960

      Intégration et accès à la nationalité française

      6 973 835

      6 972 652

      Investissements d'avenir

      250 000 000

      33 500 000

      216 500 000

      Valorisation de la recherche

      250 000 000

      Accélération de la modernisation des entreprises

      33 500 000

      216 500 000

      Justice

      67 169 066

      60 749 732

      Justice judiciaire

      16 166 263

      1 300 326

      Dont titre 2

      1 300 326

      1 300 326

      Administration pénitentiaire

      18 806 062

      32 875 826

      Protection judiciaire de la jeunesse

      15 237 322

      11 863 653

      Dont titre 2

      1 853 983

      1 853 983

      Accès au droit et à la justice

      8 245 260

      8 245 260

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      8 429 212

      6 172 025

      Dont titre 2

      670 110

      670 110

      Conseil supérieur de la magistrature

      284 947

      292 642

      Dont titre 2

      230 945

      230 945

      Médias, livre et industries culturelles

      13 612 471

      9 572 924

      Presse et médias

      5 739 208

      5 739 208

      Livre et industries culturelles

      7 873 263

      3 833 716

      Outre-mer

      133 620 481

      111 497 226

      Emploi outre-mer

      100 030 146

      78 050 913

      Conditions de vie outre-mer

      33 590 335

      33 446 313

      Recherche et enseignement supérieur

      20 120 101

      20 120 101

      224 779 152

      224 494 851

      Formations supérieures et recherche universitaire

      20 120 101

      20 120 101

      47 471 655

      45 636 311

      Dont titre 2

      20 120 101

      20 120 101

      Vie étudiante

      56 382 763

      56 382 763

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      71 234 893

      72 612 480

      Recherche spatiale

      20 439 174

      20 439 174

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      14 114 094

      14 264 094

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      3 479 436

      3 479 436

      Dont titre 2

      544 186

      544 186

      Recherche duale (civile et militaire)

      4 838 511

      4 838 511

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 968 125

      1 965 699

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      4 850 501

      4 876 383

      Régimes sociaux et de retraite

      115 510 772

      115 510 772

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      115 510 772

      115 510 772

      Relations avec les collectivités territoriales

      165 000 000

      112 618 024

      2 024 939

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      115 000 000

      112 618 024

      Concours spécifiques et administration

      50 000 000

      2 024 939

      Remboursements et dégrèvements

      4 647 604 000

      4 647 604 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      3 894 604 000

      3 894 604 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      753 000 000

      753 000 000

      Santé

      11 643 907

      11 643 907

      12 116 058

      12 293 390

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      12 116 058

      12 293 390

      Protection maladie

      11 643 907

      11 643 907

      Sécurités

      31 554 630

      31 554 630

      135 502 282

      78 458 059

      Police nationale

      31 554 630

      31 554 630

      43 769 993

      35 186 330

      Dont titre 2

      31 554 630

      31 554 630

      Gendarmerie nationale

      48 071 544

      16 401 826

      Sécurité et éducation routières

      1 194 877

      1 194 877

      Sécurité civile

      42 465 868

      25 675 026

      Dont titre 2

      5 718 188

      5 718 188

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      260 473 649

      261 453 766

      12 915 664

      13 129 097

      Inclusion sociale et protection des personnes

      260 473 649

      261 453 766

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      12 915 664

      13 129 097

      Dont titre 2

      2 626 061

      2 626 061

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 740 000

      11 129 426

      Sport

      1 740 000

      11 129 426

      Travail et emploi

      173 194 781

      13 491 958

      491 728 457

      Accès et retour à l'emploi

      358 554 245

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      173 194 781

      116 995 552

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      9 648 576

      12 434 665

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      3 843 382

      3 743 995

      Dont titre 2

      2 169 159

      2 169 159

      Total

      7 686 377 365

      6 778 018 553

      1 887 059 506

      2 050 161 926


      ÉTAT C
      (Article 6 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
      BUDGETS ANNEXES


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      Autorisations
      d'engagement
      annulées

      Crédits
      de paiement
      annulés

      Contrôle et exploitation aériens

      15 925 463

      15 925 463

      15 925 463

      15 925 463

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      15 925 463

      15 925 463

      Dont charges de personnel

      9 290 601

      9 290 601

      Navigation aérienne

      15 925 463

      15 925 463

      Publications officielles et information administrative

      17 286 044

      16 483 560

      Édition et diffusion

      12 776 435

      13 239 911

      Pilotage et ressources humaines

      4 509 609

      3 243 649

      Dont charges de personnel

      1 609 382

      1 609 382

      Total

      15 925 463

      15 925 463

      33 211 507

      32 409 023


      ÉTAT D
      (Article 7 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      Autorisations
      d'engagement
      annulées

      Crédits
      de paiement
      annulés

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      77 418 712

      77 418 712

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      77 418 712

      77 418 712

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      38 237 890

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      38 237 890

      Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage

      56 848 665

      54 480 452

      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

      56 848 665

      54 480 452

      Transition énergétique

      594 646 167

      594 646 167

      Soutien à la transition énergétique

      594 646 167

      594 646 167

      Total

      134 267 377

      131 899 164

      594 646 167

      632 884 057


      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      Autorisations
      d'engagement
      annulées

      Crédits
      de paiement
      annulés

      Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics

      110 000 000

      110 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      110 000 000

      110 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      664 800 000

      381 900 000

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      400 000 000

      117 100 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      264 800 000

      264 800 000

      Total

      774 800 000

      491 900 000


Fait à Paris, le 10 décembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


(1) Loi n° 2018-1104.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1371 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1395 ;

Discussion et adoption le 12 novembre 2018 (TA n° 188).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 129 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 19 novembre 2018 (TA n° 24, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1405 rect. ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1409.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 142 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1405 rect. ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1443 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 2018 (TA n° 193).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 159 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances n° 160 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 27 novembre 2018 (TA n° 29, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1445 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1446 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 novembre 2017 (TA n° 195).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.