LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018




LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

NOR: CPAX1827882L
Version consolidée au 23 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Prévision 2018

Solde structurel (1)

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 0,1

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,6 (*)


(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES


      Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.


      Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.

    • Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS


      Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.

    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros *)


      Ressources

      Charges

      Soldes

      Budget général

      Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

      11 371

      4 728

      À déduire : Remboursements et dégrèvements

      4 648

      4 648

      Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

      6 724

      80

      Recettes non fiscales

      377

      Recettes totales nettes / dépenses nettes

      7 101

      80

      À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      525

      Montants nets pour le budget général

      6 576

      80

      6 496

      Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      250

      250

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      6 826

      330

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      0

      0

      Publications officielles et information administrative

      - 16

      16

      Totaux pour les budgets annexes

      - 16

      16

      Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      - 16

      16

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      - 2 662

      - 501

      - 2 161

      Comptes de concours financiers

      809

      - 492

      1 301

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      - 861

      Solde général

      5 652

      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


      II. - Pour 2018 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      116,6

      Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

      115,9

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      0,7

      Amortissement des autres dettes

      -

      Déficit à financer

      80,0

      Autres besoins de trésorerie

      0,6

      Total

      197,2

      Ressources de financement

      Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

      195,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      1,0

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      - 10,0

      Variation des dépôts des correspondants

      4,5

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      - 1,7

      Autres ressources de trésorerie

      8,4

      Total

      197,2


      ;
      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS


      I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
      Article 8
      A modifié les dispositions suivantes :

      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      ÉTAT A
      (Article 4 de la loi)
      VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
      pour 2018
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt sur le revenu 727 248 000
      1101 Impôt sur le revenu 727 248 000
      12. Autres impôts directs perçus
      par voie d'émission de rôles
      259 244 000
      1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 259 244 000
      13. Impôt sur les sociétés 3 060 340 000
      1301 Impôt sur les sociétés 3 076 026 000
      1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 15 686 000
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées 1 077 921 000
      1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 360 877 000
      1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 458 125 000
      1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices - 348 000
      1406 Impôt sur la fortune immobilière - 151 850 000
      1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 39 191 000
      1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 1 700 000
      1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 8 181 000
      1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 1 600 000
      1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 1 223 000
      1416 Taxe sur les surfaces commerciales 3 948 000
      1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 2 300 000
      1427 Prélèvements de solidarité 124 000 000
      1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 3 500 000
      1499 Recettes diverses 231 120 000
      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 309 549 000
      1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 309 549 000
      16. Taxe sur la valeur ajoutée 3 255 071 000
      1601 Taxe sur la valeur ajoutée 3 255 071 000
      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 2 682 033 000
      1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6 035 000
      1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 9 354 000
      1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 29 000
      1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10 743 000
      1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 007 000 000
      1706 Mutations à titre gratuit par décès 1 854 000 000
      1707 Contribution de sécurité immobilière 19 650 000
      1711 Autres conventions et actes civils - 60 927 000
      1713 Taxe de publicité foncière 41 323 000
      1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès - 48 435 000
      1716 Recettes diverses et pénalités 39 380 000
      1721 Timbre unique 56 680 000
      1753 Autres taxes intérieures - 466 559 000
      1754 Autres droits et recettes accessoires 10 101 000
      1755 Amendes et confiscations - 5 329 000
      1756 Taxe générale sur les activités polluantes 140 300 000
      1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 119 311 000
      1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 998 000
      1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 2 294 000
      1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 344 000
      1780 Taxe de l'aviation civile 100 000
      1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 1 380 000
      1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 59 000 000
      1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 11 018 000
      1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 5 352 000
      1788 Prélèvement sur les paris sportifs 102 674 000
      1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 601 000
      1797 Taxe sur les transactions financières 109 000 000
      1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 100 000
      1799 Autres taxes - 83 554 000
      2. Recettes non fiscales
      21. Dividendes et recettes assimilées 405 994 000
      2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 192 541 000
      2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 32 000 000
      2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 177 580 000
      2199 Autres dividendes et recettes assimilées 3 873 000
      22. Produits du domaine de l'Etat - 216 583 000
      2201 Revenus du domaine public non militaire 53 000 000
      2202 Autres revenus du domaine public - 164 100 000
      2203 Revenus du domaine privé 60 000 000
      2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 181 415 000
      2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 15 000 000
      2299 Autres revenus du Domaine 932 000
      23. Produits de la vente de biens et services 307 653 000
      2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 28 450 000
      2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 25 464 000
      2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 10 640 000
      2305 Produits de la vente de divers biens - 3 000
      2306 Produits de la vente de divers services - 994 000
      2399 Autres recettes diverses 300 996 000
      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 42 161 000
      2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 78 095 000
      2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social - 1 400 000
      2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - 7 000 000
      2409 Intérêts des autres prêts et avances - 14 531 000
      2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 90 330 000
      2412 Autres avances remboursables sous conditions - 333 000
      2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat - 426 000
      2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 53 616 000
      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 6 895 000
      2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence - 300 000 000
      2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 31 130 000
      2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat - 4 135 000
      2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 292 087 000
      2510 Frais de poursuite 385 000
      2511 Frais de justice et d'instance - 1 930 000
      2512 Intérêts moratoires 91 000
      2513 Pénalités - 10 733 000
      26. Divers - 168 693 000
      2601 Reversements de Natixis - 1 000 000
      2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur - 319 650 000
      2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 75 000 000
      2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 77 000 000
      2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 17 039 000
      2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion - 945 000
      2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 000
      2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 8 294 000
      2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 174 000
      2616 Frais d'inscription - 818 000
      2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives - 729 000
      2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 1 000
      2620 Récupération d'indus - 25 314 000
      2621 Recouvrements après admission en non-valeur - 7 402 000
      2622 Divers versements de l'Union européenne - 4 105 000
      2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 11 289 000
      2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 7 941 000
      2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 26 000
      2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) - 21 000
      2697 Recettes accidentelles 60 793 000
      2698 Produits divers 167 000
      2699 Autres produits divers - 49 846 000
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 213 216 000
      3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement - 1 000 000
      3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 1 097 000
      3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements - 53 029 000
      3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - 281 512 000
      3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 460 000
      3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 116 787 000
      3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 5 175 000
      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 738 000 000
      3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 738 000 000
      4. Fonds de concours
      Évaluation des fonds de concours 250 000 000

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
      pour 2018
      1. Recettes fiscales 11 371 406 000
      11 Impôt sur le revenu 727 248 000
      12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 259 244 000
      13 Impôt sur les sociétés 3 060 340 000
      14 Autres impôts directs et taxes assimilées 1 077 921 000
      15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 309 549 000
      16 Taxe sur la valeur ajoutée 3 255 071 000
      17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 2 682 033 000
      2. Recettes non fiscales 377 427 000
      21 Dividendes et recettes assimilées 405 994 000
      22 Produits du domaine de l'Etat - 216 583 000
      23 Produits de la vente de biens et services 307 653 000
      24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 42 161 000
      25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 6 895 000
      26 Divers - 168 693 000
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 524 784 000
      31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 213 216 000
      32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 738 000 000
      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 11 224 049 000
      4. Fonds de concours 250 000 000
      Évaluation des fonds de concours 250 000 000

      II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
      pour 2018
      Aides à l'acquisition de véhicules propres 77 418 712
      01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 77 418 712
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - 38 223 220
      Section : Contrôle automatisé - 38 223 220
      01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 38 223 220
      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 17 000 000
      01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 17 000 000
      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 57 205 548
      01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 57 205 548
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - 171 700 000
      01 Produits des cessions immobilières - 171 700 000
      Participations financières de l'Etat - 1 500 000 000
      01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement - 1 500 000 000
      Pensions - 509 434 313
      Section : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité
      - 515 674 919
      01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 48 591 667
      02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 383 080
      03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 19 248 098
      04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 2 245 481
      05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 3 074 664
      06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 1 217 867
      07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 2 859 877
      08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 12 200 000
      09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 600 000
      10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 774 182
      11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 5 766 756
      12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 11 527 724
      14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes - 863 276
      21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 124 566 622
      22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 2 499 934
      23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 139 945 980
      24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 11 692 777
      25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 17 100 094
      26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom - 7 774 223
      27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 15 728 563
      28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 24 000 000
      32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 86 630 740
      33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité - 901 382
      34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes - 221 513
      41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 22 891 554
      42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 5 951
      43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 45 994
      44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 35 480
      45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 179 530
      47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 1 516 794
      49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 200 000
      51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 133 523 389
      52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 151 911
      53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 449 313
      54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 25 683
      55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 429 392
      57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 135 953
      61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 12 018 053
      63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 200 000
      65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 22 000 000
      67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils - 499 498
      68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 499 498
      69 Autres recettes diverses 600 000
      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 13 400 606
      71 Cotisations salariales et patronales 26 730 987
      72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires - 10 878 720
      73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique - 2 000 000
      74 Recettes diverses - 353 262
      75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives - 98 399
      Section : Pensions militaires d'invalidité
      et des victimes de guerre et autres pensions
      - 7 160 000
      81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général - 1 300 000
      83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général - 10 172
      84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 618
      85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 9 554
      87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général - 7 643 470
      88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens - 356 530
      89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général - 310 181
      90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 50 181
      91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 2 030 000
      93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 400 000
      94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général - 30 000
      Transition énergétique - 594 646 167
      04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes - 577 646 167
      06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine - 17 000 000
      Total - 2 662 379 440

      III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
      pour 2018
      Prêts à des Etats étrangers 800 000 000
      Section : Prêts à l'Agence française de développement
      en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      800 000 000
      03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 800 000 000
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 8 860 000
      Section : Prêts pour le développement économique et social 8 860 000
      06 Prêts pour le développement économique et social 8 860 000
      Total 808 860 000

      ÉTAT B
      (Article 5 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      Mission / Programme Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Autorisations
      d'engagement
      annulées
      Crédits
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l'Etat 20 601 193 20 601 193 76 167 851 77 941 620
      Action de la France en Europe et dans le monde 20 601 193 20 601 193 55 218 994 56 591 005
      Dont titre 2 20 601 193 20 601 193
      Diplomatie culturelle et d'influence 9 596 901 9 596 901
      Français à l'étranger et affaires consulaires 11 351 956 11 753 714
      Administration générale et territoriale de l'Etat 22 065 023 24 161 723
      Administration territoriale 6 480 943 6 628 605
      Dont titre 2 5 399 196 5 399 196
      Vie politique, cultuelle et associative 1 970 722 3 150 639
      Dont titre 2 393 950 393 950
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 13 613 358 14 382 479
      Dont titre 2 11 473 502 11 473 502
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 25 149 934 26 376 669
      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 13 491 528 14 740 528
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 8 143 312 7 968 961
      Dont titre 2 756 560 756 560
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 3 515 094 3 667 180
      Aide publique au développement 430 390 163 6 602 180 36 778 954 37 332 687
      Aide économique et financière au développement 423 787 983 4 016 082
      Solidarité à l'égard des pays en développement 6 602 180 6 602 180 36 778 954 33 316 605
      Dont titre 2 6 602 180 6 602 180
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 22 505 057 22 505 057
      Liens entre la Nation et son armée 1 280 430 1 280 430
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 21 224 627 21 224 627
      Cohésion des territoires 150 238 007 150 238 007 31 830 614 29 600 073
      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 60 238 007 60 238 007
      Aide à l'accès au logement 90 000 000 90 000 000
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 13 242 339 9 442 339
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 5 238 279 7 005 738
      Dont titre 2 89 063 89 063
      Interventions territoriales de l'Etat 1 017 254 819 254
      Politique de la ville 12 332 742 12 332 742
      Dont titre 2 73 025 73 025
      Conseil et contrôle de l'Etat 595 941 595 941
      Conseil économique, social et environnemental 159 340 159 340
      Dont titre 2 159 340 159 340
      Cour des comptes et autres juridictions financières 423 625 423 625
      Dont titre 2 423 625 423 625
      Haut Conseil des finances publiques 12 976 12 976
      Dont titre 2 12 976 12 976
      Culture 20 100 000 20 100 000 97 894 531 40 651 377
      Création 20 100 000 20 100 000
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 97 894 531 40 651 377
      Défense 404 190 031 404 190 031 404 190 031 404 190 031
      Environnement et prospective de la politique de défense 20 000 000 20 000 000
      Préparation et emploi des forces 404 190 031 404 190 031
      Soutien de la politique de la défense 65 000 000 65 000 000
      Équipement des forces 319 190 031 319 190 031
      Direction de l'action du Gouvernement 7 674 723 3 175 290 24 373 002 19 706 770
      Coordination du travail gouvernemental 7 674 723 3 175 290 2 143 273 2 143 273
      Dont titre 2 2 143 273 2 143 273
      Protection des droits et libertés 519 207 519 207
      Dont titre 2 519 207 519 207
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 21 710 522 17 044 290
      Dont titre 2 2 394 177 2 394 177
      Écologie, développement et mobilité durables 99 487 752 85 501 645 151 115 598 200 098 449
      Infrastructures et services de transports 91 931 538 89 904 419
      Affaires maritimes 2 299 066 2 299 066
      Paysages, eau et biodiversité 4 421 830 4 421 830
      Expertise, information géographique et météorologie 5 511 206 5 481 018
      Prévention des risques 41 727 252 41 420 352
      Énergie, climat et après-mines 25 501 645 85 501 645
      Service public de l'énergie 73 986 107 50 057 438
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 5 224 706 6 514 326
      Économie 57 189 054 56 076 706
      Développement des entreprises et régulations 43 376 545 37 245 332
      Dont titre 2 1 267 878 1 267 878
      Plan ‘France Très haut débit' 10 900 000 10 900 000
      Statistiques et études économiques 2 912 509 7 931 374
      Dont titre 2 1 261 668 1 261 668
      Engagements financiers de l'Etat 453 000 000 453 000 000 46 811 029 52 328 532
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 453 000 000 453 000 000
      Épargne 46 811 029 46 811 029
      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 5 517 503
      Enseignement scolaire 205 377 821 205 377 821 59 732 718 58 042 764
      Enseignement scolaire public du premier degré 2 370 000 2 370 000
      Enseignement scolaire public du second degré 163 296 194 163 296 194 5 846 547 5 846 547
      Dont titre 2 163 296 194 163 296 194
      Vie de l'élève 23 061 482 23 061 482 16 568 194 16 568 194
      Dont titre 2 23 061 482 23 061 482
      Enseignement privé du premier et du second degrés 19 020 145 19 020 145 5 229 193 5 229 193
      Dont titre 2 19 020 145 19 020 145
      Soutien de la politique de l'éducation nationale 23 396 200 21 281 881
      Enseignement technique agricole 6 322 584 6 746 949
      Dont titre 2 2 060 688 2 060 688
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines 125 859 683 90 000 000
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 60 537 301 45 836 963
      Dont titre 2 12 506 809 12 506 809
      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 30 275 502 14 852 981
      Facilitation et sécurisation des échanges 28 677 103 23 492 557
      Dont titre 2 1 274 729 1 274 729
      Fonction publique 6 369 777 5 817 499
      Dont titre 2 201 190 201 190
      Immigration, asile et intégration 86 595 354 83 729 960 6 973 835 6 972 652
      Immigration et asile 86 595 354 83 729 960
      Intégration et accès à la nationalité française 6 973 835 6 972 652
      Investissements d'avenir 250 000 000 33 500 000 216 500 000
      Valorisation de la recherche 250 000 000
      Accélération de la modernisation des entreprises 33 500 000 216 500 000
      Justice 67 169 066 60 749 732
      Justice judiciaire 16 166 263 1 300 326
      Dont titre 2 1 300 326 1 300 326
      Administration pénitentiaire 18 806 062 32 875 826
      Protection judiciaire de la jeunesse 15 237 322 11 863 653
      Dont titre 2 1 853 983 1 853 983
      Accès au droit et à la justice 8 245 260 8 245 260
      Conduite et pilotage de la politique de la justice 8 429 212 6 172 025
      Dont titre 2 670 110 670 110
      Conseil supérieur de la magistrature 284 947 292 642
      Dont titre 2 230 945 230 945
      Médias, livre et industries culturelles 13 612 471 9 572 924
      Presse et médias 5 739 208 5 739 208
      Livre et industries culturelles 7 873 263 3 833 716
      Outre-mer 133 620 481 111 497 226
      Emploi outre-mer 100 030 146 78 050 913
      Conditions de vie outre-mer 33 590 335 33 446 313
      Recherche et enseignement supérieur 20 120 101 20 120 101 224 779 152 224 494 851
      Formations supérieures et recherche universitaire 20 120 101 20 120 101 47 471 655 45 636 311
      Dont titre 2 20 120 101 20 120 101
      Vie étudiante 56 382 763 56 382 763
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 71 234 893 72 612 480
      Recherche spatiale 20 439 174 20 439 174
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 14 114 094 14 264 094
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 479 436 3 479 436
      Dont titre 2 544 186 544 186
      Recherche duale (civile et militaire) 4 838 511 4 838 511
      Recherche culturelle et culture scientifique 1 968 125 1 965 699
      Enseignement supérieur et recherche agricoles 4 850 501 4 876 383
      Régimes sociaux et de retraite 115 510 772 115 510 772
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 115 510 772 115 510 772
      Relations avec les collectivités territoriales 165 000 000 112 618 024 2 024 939
      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 115 000 000 112 618 024
      Concours spécifiques et administration 50 000 000 2 024 939
      Remboursements et dégrèvements 4 647 604 000 4 647 604 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 3 894 604 000 3 894 604 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 753 000 000 753 000 000
      Santé 11 643 907 11 643 907 12 116 058 12 293 390
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 12 116 058 12 293 390
      Protection maladie 11 643 907 11 643 907
      Sécurités 31 554 630 31 554 630 135 502 282 78 458 059
      Police nationale 31 554 630 31 554 630 43 769 993 35 186 330
      Dont titre 2 31 554 630 31 554 630
      Gendarmerie nationale 48 071 544 16 401 826
      Sécurité et éducation routières 1 194 877 1 194 877
      Sécurité civile 42 465 868 25 675 026
      Dont titre 2 5 718 188 5 718 188
      Solidarité, insertion et égalité des chances 260 473 649 261 453 766 12 915 664 13 129 097
      Inclusion sociale et protection des personnes 260 473 649 261 453 766
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 12 915 664 13 129 097
      Dont titre 2 2 626 061 2 626 061
      Sport, jeunesse et vie associative 1 740 000 11 129 426
      Sport 1 740 000 11 129 426
      Travail et emploi 173 194 781 13 491 958 491 728 457
      Accès et retour à l'emploi 358 554 245
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 173 194 781 116 995 552
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 9 648 576 12 434 665
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 3 843 382 3 743 995
      Dont titre 2 2 169 159 2 169 159
      Total 7 686 377 365 6 778 018 553 1 887 059 506 2 050 161 926

      ÉTAT C
      (Article 6 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      Mission / Programme Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Autorisations
      d'engagement
      annulées
      Crédits
      de paiement
      annulés
      Contrôle et exploitation aériens 15 925 463 15 925 463 15 925 463 15 925 463
      Soutien aux prestations de l'aviation civile 15 925 463 15 925 463
      Dont charges de personnel 9 290 601 9 290 601
      Navigation aérienne 15 925 463 15 925 463
      Publications officielles et information administrative 17 286 044 16 483 560
      Édition et diffusion 12 776 435 13 239 911
      Pilotage et ressources humaines 4 509 609 3 243 649
      Dont charges de personnel 1 609 382 1 609 382
      Total 15 925 463 15 925 463 33 211 507 32 409 023

      ÉTAT D
      (Article 7 de la loi)
      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      Mission / Programme Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Autorisations
      d'engagement
      annulées
      Crédits
      de paiement
      annulés
      Aides à l'acquisition de véhicules propres 77 418 712 77 418 712
      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 77 418 712 77 418 712
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 38 237 890
      Structures et dispositifs de sécurité routière 38 237 890
      Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage
      56 848 665 54 480 452
      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 56 848 665 54 480 452
      Transition énergétique 594 646 167 594 646 167
      Soutien à la transition énergétique 594 646 167 594 646 167
      Total 134 267 377 131 899 164 594 646 167 632 884 057

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      Mission / Programme Autorisations
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      Crédits
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      Autorisations
      d'engagement
      annulées
      Crédits
      de paiement
      annulés
      Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics
      110 000 000 110 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 110 000 000 110 000 000
      Prêts à des Etats étrangers 664 800 000 381 900 000
      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 400 000 000 117 100 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 264 800 000 264 800 000
      Total 774 800 000 491 900 000


Fait à Paris, le 10 décembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


(1) Loi n° 2018-1104.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1371 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1395 ;

Discussion et adoption le 12 novembre 2018 (TA n° 188).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 129 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 19 novembre 2018 (TA n° 24, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1405 rect. ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1409.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 142 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1405 rect. ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1443 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 2018 (TA n° 193).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 159 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances n° 160 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 27 novembre 2018 (TA n° 29, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1445 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1446 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 novembre 2017 (TA n° 195).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.