Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale


JORF n°0285 du 9 décembre 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR: ARMH1823610D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/ARMH1823610D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/2018-1099/jo/texte


Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 et pouvant avancer conformément aux dispositions du II des articles 5 et 6 du décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent.
Objet : modalités de reclassement de ces sous-officiers et du personnel militaire de rang équivalent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret fixe les modalités de reclassement consécutives à la transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et applicables aux militaires régis par les dispositions transitoires prévues par le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent ;
Vu le décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 modifié portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le IV de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« IV.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers et officiers mariniers, autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité et n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
«


GRADE

ÉCHELLE DE SOLDE

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Ancienneté d'échelon conservée au titre du
II de l'article 5 du décret n° 2012-1416

Corps
des sous-officiers
de carrière
du personnel navigant
de l'armée de l'air

Autres corps
de sous-officiers
de carrière

Major

Echelle n° 4

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 4 mois

Ancienneté acquise majorée de 2 mois

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Sans ancienneté

Adjudant-chef
ou maître principal

Echelle n° 4

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Adjudant
ou premier maître

Echelle n° 4

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Echelle n° 3

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Sergent-chef
ou maître

Echelle n° 4

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Echelle n° 3

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Sergent
ou second maître

Echelle n° 4

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon
A partir de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

6e échelon

Sans ancienneté

5e échelon
Avant 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Echelle n° 3

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


« Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé.
« Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 précité. »


Le III de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité est remplacé par les dispositions suivantes :


« III.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
«


GRADE

ÉCHELLE DE SOLDE

SITUATION ANCIENNE

SITUATION
NOUVELLE

Ancienneté d'échelon conservée au titre du
II de l'article 6 du décret n° 2012-1416

Major

Echelle n° 4

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 mois

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Adjudant-chef

Echelle n° 4

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Adjudant

Echelle n° 4

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Sergent-chef

Echelle n° 4

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Sergent

Echelle n° 4

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon
A partir de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

6e échelon

Sans ancienneté

5e échelon
Avant 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise


« Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité.
« Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité. »


Le tableau figurant au II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADES

ÉCHELLES DE SOLDE

ÉCHELONS

Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur

Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant
de l'armée de l'air

Autres corps
de sous-officiers de carrière

Major

Echelle de solde n° 4

Exceptionnel

-

-

5e échelon

-

-

4e échelon

3 ans

3 ans

3e échelon

3 ans

3 ans

2e échelon

1 an

2 ans

1er échelon

2 ans

3 ans

Adjudant-chef
ou maître principal

Echelle de solde n° 4

9e échelon

-

-

8e échelon

2 ans

2 ans

7e échelon

1 an

2 ans

6e échelon

3 ans

2 ans

5e échelon

1 an

2 ans

4e échelon

2 ans

2 ans

3e échelon

3 ans

3 ans

2e échelon

3 ans

3 ans

1er échelon

2 ans

2 ans

Adjudant
ou premier maître

Echelle de solde n° 4

9e échelon

-

8e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

3 ans

Echelle de solde n° 3

3e échelon

-

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Sergent-chef
ou maître

Echelle de solde n° 4

7e échelon

-

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans 6 mois

1er échelon

3 ans 6 mois

Echelle de solde n° 3

5e échelon

-

4e échelon

4 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

1 an

Sergent
ou second maître

Echelle de solde n° 4

7e échelon

-

6e échelon

2 ans

5e échelon

4 ans

4e échelon

4 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Echelle de solde n° 3

7e échelon

-

6e échelon

3 ans

5e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an


».


Le tableau figurant au II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADES

ÉCHELLES DE SOLDE

ÉCHELONS

Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur

Major

Echelle de solde n° 4

Exceptionnel

-

5e échelon

-

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

3 ans

Adjudant-chef

Echelle de solde n° 4

9e échelon

-

8e échelon

2 ans

7e échelon

2 ans

6e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

2 ans

Adjudant

Echelle de solde n° 4

9e échelon

-

8e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

3 ans

Sergent-chef

Echelle de solde n° 4

7e échelon

-

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans 6 mois

1er échelon

3 ans 6 mois

Sergent

Echelle de solde n° 4

7e échelon

-

6e échelon

2 ans

5e échelon

4 ans

4e échelon

4 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans


».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt