Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre »

JORF n°0284 du 8 décembre 2018
texte n° 27




Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre »

NOR: AGRT1828533A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/AGRT1828533A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R.641-20 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 juin 2015 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 octobre 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Pouligny - Saint-Pierre » est approuvable,
Arrêtent :

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pouligny - Saint-Pierre ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bfd80968-c68a-4f01-9412-dcc3868d03ec.


Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2025 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :


NOM OPERATEUR

N° SIRET

DURÉE PROPOSEE

Earl de Vesche

50317689300017

30 juin 2025

Ferme des Ages

19360598700026

30 juin 2025

Gaec de Villiers

41293309500017

30 juin 2025

Jean Barrois

33452601900016

30 juin 2025

Earl des Grands vents

52325005800014

30 juin 2025

Earl du Start Chiebe

50979878100019

30 juin 2025

Gaec de la Custière

31928251300013

30 juin 2025

Gaec des Chinets

35328804600017

30 juin 2025


Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'Appellation d'origine « Pouligny-Saint-Pierre » est abrogé.


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny - Saint-Pierre » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert