Arrêté du 1er décembre 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0284 du 8 décembre 2018
texte n° 21




Arrêté du 1er décembre 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTK1831599A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/1/INTK1831599A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :


Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Notre-Dame-des-Landes ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2018.


Christophe Castaner