Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics)

JORF n°0284 du 8 décembre 2018
texte n° 11




Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics)

NOR: ARMD1827232A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/ARMD1827232A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Arrêtent :

  • Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
    • Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES
      • Section 1 : Admission au centre de pensionnaires
        Article 2


        Les demandes d'admission au centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides sont adressées au directeur par les intéressés ou leur représentant légal.
        Ces demandes sont accompagnées des pièces suivantes :
        1° Acte de naissance ou copie du livret de famille ;
        2° Copie du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ;
        3° Fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à pension ;
        4° Etat signalétique et des services ;
        5° Titres des décorations ;
        6° Certificat délivré par la direction générale des finances publiques attestant que la pension n'est pas frappée d'opposition ou, s'il en existe une, en indiquant le montant ;
        7° Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
        8° Certificat médical récent attestant que le candidat est indemne de toute maladie contagieuse et est apte à la vie en collectivité ;
        9° Eventuellement, la copie de la carte du combattant ;
        10° L'engagement signé du candidat de se conformer, en cas d'admission, aux règlements en vigueur à l'Institution nationale des invalides.

        Article 3


        L'admission du pensionnaire est indépendante de sa situation de famille.
        Le conjoint ou partenaire du pensionnaire, ni aucun membre de sa famille, ne peuvent être hébergés à l'Institution nationale des invalides.

        Article 4


        Le pensionnaire de l'Institution nationale des invalides doit être titulaire d'un compte bancaire. Dès son admission, le pensionnaire ou son représentant légal indique par écrit, au service des admissions, l'intitulé du compte sur lequel doit être versé le reliquat des arrérages de pension restant à sa disposition après déduction des sommes dues à l'institution.


        Le jour de son admission, le nouveau pensionnaire se présente au service des admissions de l'Institution nationale des invalides pour y accomplir les formalités administratives et y déposer les documents suivants :


        - original du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ;
        - attestation du bénéfice des soins médicaux prévus à l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
        - relevé d'identité bancaire ;
        - autorisation de prélèvement sur la pension.

        Article 6


        Dans la limite des places disponibles au centre des pensionnaires, l'Institution nationale des invalides, sur décision du directeur, peut héberger à titre temporaire des serviteurs ou anciens serviteurs de l'Etat, civils ou militaires, qui ne remplissent pas les conditions d'admission prévues à l'article R. 621-1 du code précité, prioritairement pensionnés au titre de ce code et porteurs d'affections invalidantes.

      • Section 2 : Fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
        Article 7


        Au vu des justificatifs fournis par le pensionnaire, le service des admissions procède au calcul de la redevance journalière due par lui pour sa participation aux frais de séjour, conformément aux dispositions de l'article R. 621-3 du code précité.

        Article 8


        Afin de permettre l'abattement prévu par l'article R. 621-3 du code précité, les pensionnaires, au début de chaque année, remettent éventuellement au service des admissions, leur avis d'imposition sur le revenu de l'année précédente.

        Article 9


        Le prix de journée d'hébergement au centre de pensionnaires ne peut être fractionné.
        Il est dû pour le jour d'entrée ; il n'est pas dû pour le jour de sortie.
        Les frais d'hébergement au centre de pensionnaires sont payables mensuellement et donnent lieu à l'émission d'un titre de recette.

        Article 10


        Les pensionnaires ou leur représentant légal signalent sans délai au service des admissions, tous les changements survenus dans leur situation de pensionné ou dans leur situation familiale.
        Ils communiquent également toutes les correspondances ou tous décomptes qui leur sont adressés par les services chargés du paiement de la pension.

        Article 11


        Lors des opérations de recouvrement du titre de recette, l'agent comptable transmet au pensionnaire ou à son représentant légal un relevé de compte indiquant :
        1° Le montant total des arrérages de sa pension ;
        2° Le montant de la retenue effectuée pour paiement des sommes dues à l'Institution nationale des invalides ;
        3° Le montant des sommes qui restent à la disposition du pensionnaire.

        Article 12


        Les pensionnaires se conforment au règlement intérieur de l'institution et aux consignes et instructions du directeur et du corps médical, notamment en ce qui concerne les heures de sortie et de visite.

        Article 13


        Le règlement intérieur de l'institution fixe le régime des congés auxquels les pensionnaires ont droit.
        En congé de plus de quarante-huit heures et de moins de soixante et un jours ou en cas d'hospitalisation soit au titre de l'article L. 212-1 du code précité, soit de l'assurance maladie, les pensionnaires ne sont pas redevables des frais de séjour. En cas d'absence irrégulière, les pensionnaires demeurent astreints au paiement des frais de séjour. Passé un délai de quinze jours, ils sont réputés démissionnaires.

        Article 14


        Les pensionnaires reçoivent les soins nécessités par leur état de santé.
        Les soins hors hospitalisation sont couverts par le montant journalier de la redevance versée par les pensionnaires et par le « forfait soins » prévu à l'article R. 622-22 du code précité.
        Les pensionnaires, lorsque leur état le justifie, peuvent être hospitalisés en médecine au centre de pensionnaires.
        En ce cas, les frais sont remboursés à l'institution au titre du régime prévu à l'article L. 212-1 du code précité.
        Ils peuvent être hospitalisés au centre médico-chirurgical pour y recevoir des soins correspondant aux spécialités de ce centre.
        En ce cas, les frais sont remboursés à l'institution par le régime prévu à l'article L. 212-1 du code précité ou par l'assurance maladie, selon l'origine de l'affection motivant les soins.
        En cas de besoin, les pensionnaires peuvent être dirigés vers un autre établissement hospitalier pour y recevoir les soins les mieux adaptés à leur santé.

        Article 15


        Au décès d'un pensionnaire, un inventaire de ses biens mobiliers, effets et valeurs est établi par deux agents de l'institution désignés par le directeur.
        Les biens décrits dans l'inventaire sont conservés par l'institution et remis aux héritiers sur présentation de justificatifs de leur qualité (acte de notoriété, certificat d'hérédité, attestation signée de l'ensemble des héritiers accompagnée des copies de leurs pièces d'identité ou tout autre document apportant des garanties équivalentes).

        Article 16


        L'Institution nationale des invalides est représentée lors des cérémonies officielles par son étendard et par un piquet d'honneur composé de pensionnaires portant un uniforme et leurs décorations. L'étendard et le piquet d'honneur sont placés sous l'autorité du général gouverneur des invalides.
        Les caractéristiques de l'uniforme sont fixées par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
        Les frais d'achat des uniformes sont intégrés dans le prix de revient de la journée d'hébergement dans le centre de pensionnaires.

    • Chapitre II : CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL
      Article 17


      Les prix de journée d'hospitalisation au centre-médico chirurgical sont forfaitaires.
      Les traitements et examens qui ne peuvent être effectués par les moyens dont dispose le centre médico-chirurgical sont pris en charge par l'institution dans le cadre du séjour en hospitalisation.

      Article 18


      Le directeur de l'institution veille à ce que la durée des hospitalisations ou des traitements soit conforme aux bonnes pratiques médicales.
      Tout malade pour lequel les motifs d'hospitalisation ont cessé ou dont la prise en charge des frais de séjour est expirée, est déclaré « sortant » et doit aussitôt quitter l'établissement.

    • Chapitre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      Article 19


      Le prix de la journée d'hospitalisation en médecine des pensionnaires, hors forfait journalier, et le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides sont fixés annuellement par arrêté interministériel.


      Le « forfait soins » prévu à l'article R. 622-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas dû lorsque le pensionnaire est hospitalisé ou se trouve en congés dans les conditions prévues à l'article 13.

    • Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
      • Section 1 : Représentation des associations du monde combattant au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides


        Pour l'application de l'article R.* 622-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les associations représentatives mentionnées à l'article précité sont les suivantes :


        - l'Association nationale des plus grands invalides de guerre ;
        - l'Association des mutilés de guerre des yeux et des oreilles ;
        - la Fédération des amputés de guerre de France ;
        - la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ;
        - l'Union des blessés de la face et de la tête « les gueules cassées ».

        Article 22


        Sur la demande du directeur de l'Institution nationale des invalides, chacune des associations mentionnées à l'article 21 propose deux candidats susceptibles de siéger au conseil d'administration de l'institution.
        Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'institution dans les quinze jours suivant sa demande.

        Article 23


        Dès réception des propositions, le directeur de l'institution les adresse pour décision au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

      • Section 2 : Représentation des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
        Article 24


        L'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides a lieu au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret, à une date fixée par le directeur de l'institution.

        Article 25


        Sont électeurs les personnels civils et militaires en position d'activité dans l'établissement, à l'exception des personnels vacataires.
        Les listes électorales sont établies par collèges, tels que définis à l'article R. 622-2 du code précité, et sont arrêtées et publiées par le directeur de l'institution trente jours avant la date des élections.

        Article 26


        Sont éligibles au titre d'un collège, les personnes inscrites sur la liste électorale de ce collège.

        Article 27


        Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congés de maladie ou en position d'absence régulièrement autorisée ou qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.

        Article 28


        Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement qui s'effectue par collège.
        Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il est affiché dans les locaux de l'établissement dans les vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement.
        Le directeur de l'institution en transmet une copie au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et aux candidats.
        Est élu, pour chacun des collèges, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

      • Section 3 : Représentation des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
        Article 29


        L'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides a lieu au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret, à une date fixée par le directeur de l'institution.

        Article 30


        La liste électorale est arrêtée et publiée par le directeur de l'institution trente jours avant la date des élections.

        Article 31


        Sont éligibles, les pensionnaires inscrits sur la liste électorale.

        Article 32


        Sont admis à voter par correspondance les pensionnaires en position d'absence régulièrement autorisée.

        Article 33


        Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
        Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il est affiché dans les locaux de l'établissement dans les vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement.
        Le directeur de l'institution en transmet une copie au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et aux candidats.
        Est élu, pour trois ans, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

      • Section 4 : Modalités de désignation de certains personnels à la commission consultative médicale prévue à l'article R. 622-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
        Article 34


        L'élection des deux représentants des médecins non chefs de service a lieu au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret, à une date fixée par le directeur de l'institution.

        Article 35


        Sont électeurs les médecins non chefs de service exerçant à temps plein. La liste électorale est arrêtée et publiée par le directeur de l'institution trente jours avant la date de l'élection.

        Article 36


        Sont éligibles, les personnes inscrites sur la liste électorale.

        Article 37


        Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congés de maladie ou en position d'absence régulièrement autorisée ou qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.

        Article 38


        Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
        Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il est affiché dans les locaux de l'établissement dans les vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement.
        Le directeur de l'institution en transmet une copie au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et aux candidats.
        Sont élus, pour trois ans, les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

      • Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
        Article 39


        Les candidats sont tenus de faire une déclaration individuelle de candidature revêtue de leur signature. Les candidatures doivent être déposées auprès du directeur de l'institution quinze jours au moins avant la date du scrutin.

        Article 40


        La déclaration individuelle de candidature doit également indiquer le nom de la personne appelée à suppléer le candidat élu en cas de vacance du siège.
        Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant.
        Celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
        Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidatures.
        Nul ne peut être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.

        Article 41


        Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date fixée en application de l'article 39 ci-dessus.

        Article 42


        S'il apparait qu'une candidature a été déposée par une personne inéligible, cette candidature est considérée comme n'ayant jamais été déposée.

        Article 43


        Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son suppléant devient candidat et peut désigner un nouveau suppléant.
        Lorsqu'un suppléant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau suppléant.

        Article 44


        Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'établissement pendant les heures de service.

        Article 45


        Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
        Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux personnels et pensionnaires intéressés par les soins de la direction de l'établissement.
        L'électeur, membre du personnel ou pensionnaire, insère son bulletin dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachète. Cette enveloppe doit porter, pour l'élection des personnels au conseil d'administration, mention du collège électoral. Elle ne doit comporter aucun signe distinctif.
        Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») appropriée à l'élection, qu'il cachète et sur laquelle il porte ses nom, prénoms et grade pour les personnels, et appose sa signature.
        Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant la clôture de celui-ci.

        Article 46


        L'établissement met à la disposition des électeurs les trois catégories d'enveloppes suivantes :


        - « élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides » ;
        - « élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides » ;
        - « élection des personnels à la commission consultative médicale de l'Institution nationale des invalides ».

        Article 47


        La réception des suffrages s'effectue comme suit :
        1° Le jour du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
        Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège ou des pensionnaires ayant voté directement au siège de l'établissement ;
        2° Sont mises à part, sans être ouvertes :


        - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
        - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'une même personne ;
        - les enveloppes n° 1 portant un signe distinctif ;
        - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.


        Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. En ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
        3° Les enveloppes qui ont été mises à part, sans être ouvertes, en application du 2° du présent article, sont annexées au procès-verbal.

        Article 48


        Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans les onze jours suivant la publication d'une liste électorale, ou dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sauf recours à la juridiction administrative.

        Article 49


        Sur demande du directeur de l'institution, les services du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense apportent leur concours à la réalisation des opérations électorales.
        Les modalités pratiques de ce concours sont arrêtées par le directeur de l'institution et le secrétaire général pour l'administration.

        Article 50


        Les arrêtés du 12 juin 1978 et du 1er juillet 1978 relatifs au fonctionnement du centre de pensionnaires et du centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides sont abrogés.
        L'arrêté du 17 février 1992 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants du monde combattant et d'élection des personnels et des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides et à la commission consultative médicale est abrogé.

        Article 51


        La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2018.


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin