Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger


JORF n°0284 du 8 décembre 2018
texte n° 6




Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger

NOR: ARMD1828453D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/ARMD1828453D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/2018-1096/jo/texte


Publics concernés : commandement de la Légion étrangère et militaires servant à titre étranger.
Objet : fixation des modalités de délivrance et de retrait du certificat de bonne conduite aux militaires servant à titre étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger en prévoyant la possibilité de délivrer le certificat de bonne conduite aux légionnaires en activité justifiant de l'ancienneté requise pour demander une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non plus seulement à l'occasion du retour à la vie civile. Il prévoit également la possibilité de retirer à tout moment le certificat de bonne conduite en cas de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délivrance peut intervenir dès lors que ce dernier justifie de l'ancienneté de service requise. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat de bonne conduite peut être retiré à tout moment au déserteur ainsi qu'au militaire ayant, après sa délivrance, adopté un comportement inadapté aux exigences des forces armées. »


Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly