Délibération du 7 septembre 2018 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique

JORF n°0283 du 7 décembre 2018
texte n° 70



Délibération du 7 septembre 2018 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique

NOR: CTRR1833093X
ELI: Non disponible


Le conseil régional de la Guadeloupe,
Réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 7 septembre 2018 à la salle des délibérations du conseil régional (Hôtel de Région), sous la présidence de M. Ary CHALUS, président du conseil régional.
Etaient présents, les conseillers :
Mme Betty ARMOUGON, Mme Patricia BAILLET, M. Christian BAPTISTE, M. Jean BARDAIL, Mme Gersiane BONDOT-GALAS, M. Georges BREDENT, M. Hilaire BRUDEY, Mme Maguy CELIGNY, Mme Nita CEROL, M. Ary CHALUS, M. Jean-Claude CHRISTOPHE, Mme Ginette CONVERTY-VEROIX, M. Audrey CORNANO, M. Jean­ Philippe COURTOIS, Mme Sylvie DAGONIA, Mme Monique DECASTEL, Mme Annick DESTOUCHES, M. Harry DURIMEL, M. Camille ELISABETH, Mme Lucianne FAITHFUL­VELAYOUDOM, Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO, M. Jean-Marie HUBERT, Mme Jennifer LINON, M. Guy LOSBAR, M. Victorin LUREL, Mme Marie-Camille MOUNIEN, M. Jean-Claude NELSON, M. Bernard PANCREL, M. Camille PELAGE, Mme Marie-Luce PENCHARD, Mme Corinne PETRO, Mme Valérie SAMUEL-CESARUS, M. Jean-Louis SAINSILY, Mme Sonia TAILLEPIERRE-DEVARIEUX, M. Dominique THEOPHILE, Mme Marie-Eugène TROBO-THOMASEAU.
Nombre de présents : 36.
Etaient représentés, les conseillers :
Mme Diana PERRAN, M. Olivier SERVA, M. Georges HERMIN.
Nombre de représentés : 3.
Etaient absents, les conseillers :
M. Clodomir BAJAZET, Mme Murielle JABES.
Nombre d'absents : 2.
Le quorum étant atteint.
Sur proposition du président du conseil régional, et après en avoir délibéré et adopté à l'unanimité :
Nombre de membres présents au moment du vote : 36.
Nombre de membres représentés au moment du vote : 3.
Nombre de membre absents au moment du vote : 2.
Nombre de suffrages exprimés : 39.
Nombre de voix pour : 39.
Nombre de voix contre : 0.
Abstentions : 0.
N'a pas pris part au vote : 0.
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73 alinéa 3 ;
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 2010/0763/F ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 271-1 à R. 271-5 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;
Vu le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
Vu le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373 (NOR : CTRR1319800X) ;
Vu la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique ;
Vu la délibération du 22 janvier 2016 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande de prorogation de l'habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables (NOR : CTRR1610700X) ;


Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte susvisé, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales susvisé, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière notamment de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2013 ;
Considérant que le Conseil régional de la Guadeloupe a sollicité et obtenu, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée ;
Considérant que par une délibération du 14 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373 (NOR : CTRR1319800X), le conseil régional de Guadeloupe a révisé les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G ») donnant lieu à la délivrance de certificats « DPE-G » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de cette délibération il est prévu que :


- les certificats « DPE-G » sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe ;
- les organismes délivrant les certificats de compétences sont ceux qui sont accrédités pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine ;
- le contenu des examens théorique et pratique en vue d'obtenir les certificats de compétences est adapté aux particularités de la construction et de la règlementation thermique en Guadeloupe, et est préalablement agréé par le conseil régional.


Considérant que cet article 23 dispose enfin que la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G est de deux ans, ou de cinq ans en cas de renouvellement de la certification ;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la délibération du 14 juin 2013, trente-sept personnes se sont vu délivré un certificat de compétences, dont vingt-cinq qui verront leur certificat de compétences arriver à terme entre le 11 juillet 2018 et le 25 avril 2019 et devront en conséquence en solliciter le renouvellement ;
Considérant que dans le même temps le conseil régional de Guadeloupe est en train de procéder à la mise à jour du DPE-G et de déployer un nouvel outil numérique, de sorte que le contenu des examens théorique et pratique de certification sera bientôt modifié en profondeur ;
Considérant que les modifications en question devraient entrer en vigueur courant 2019 ;
Considérant que dans ces conditions, la majorité de ceux disposant à ce jour d'un certificat de compétences, devront en solliciter le renouvellement et obtenir ledit renouvellement pour une durée qui ne devrait pas excéder quelques mois, jusqu'à ce que qu'ils doivent solliciter un nouveau certificat, une fois la mise à jour du DPE-G en vigueur ;
Considérant que pour éviter cette situation devant conduire les titulaires de certificat de compétences à solliciter un nouveau certificat très peu de temps après avoir sollicité le renouvellement de celui dont ils disposaient, il est proposé de prolonger la durée de validité des certificats de compétences afin que la majorité de ceux qui ont été délivrés n'aient pas à faire l'objet d'un renouvellement juste avant que leur titulaire n'ait à en solliciter un nouveau ;
Considérant qu'eu égard au degré de déploiement du projet de nouvel outil numérique et à la date estimée d'entrée en vigueur dudit outil (courant 2019), il est proposé de modifier les dispositions de l'article 23 de la délibération du 14 juin 2013 relatives à la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G pour prévoir que ladite durée de validité court jusqu'au 1er févier 2020 ;
Considérant que cette durée de validité concernera les certificats déjà délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, ainsi que ceux qui seront délivrés après l'entrée en vigueur de la présente délibération,
Décide :

Article 1


Modification de la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification.
Le dernier alinéa du II de l'article 23 de la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373, est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Les certificats de compétence délivrés en application du présent article sont valables jusqu'au 1er février 2020. »


Exécution.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la Région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.


Fait à Basse-Terre, le 7 septembre 2018.


Le président du conseil régional,

A. Chalus