Arrêté du 3 décembre 2018 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne

JORF n°0283 du 7 décembre 2018
texte n° 55




Arrêté du 3 décembre 2018 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne

NOR: TRAA1830951A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/TRAA1830951A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :


En application du deuxième alinéa du du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :


- instructeur licence ;
- chargé de projet ;
- chef de programme ;
- chef de supervision technique ;
- chef de maintenance régionale ;
- assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;
- chef de section ;
- responsable de supervision opérationnelle ;
- IESSA détachés en maintenance spécialisée ;
- chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ;
- gestionnaire de ressources techniques ;
- gestionnaire de ressources techniques senior ;
- chef de pôle ;
- adjoint au chef de pôle.


En application du deuxième alinéa du du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :


- chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
- adjoint au chef de service et postes supérieurs.


L'arrêté du 29 octobre 2008 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé.


La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant