Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

JORF n°0283 du 7 décembre 2018
texte n° 54




Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

NOR: TRAA1829128A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/TRAA1829128A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :


En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :


- chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;
- chef des services de la navigation aérienne du Grand Sud-Ouest (SNA/GSO) ;
- adjoint « opérationnel » au directeur des opérations ;
- expert labellisé international.


II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :


- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;
- directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
- expert labellisé international.


III. - En administration centrale :


- chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;
- directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.


1. A la direction du transport aérien (DTA) :


- adjoint au directeur du transport aérien ;
- chef de la mission du ciel unique européen (MCU) ;
- chef de la mission du droit du travail (MDT) ;
- expert labellisé international.


2. Au secrétariat général (SG) :


- adjoint au secrétaire général.


IV. - Au service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) :


- chef du service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI).


V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :


- chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
- expert labellisé international.


VI. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
- expert labellisé international.
VII. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :


- directeur adjoint au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.


En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
I. - Dans les services outre-mer de l'aviation civile :


- directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Polynésie française ;
- directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
- chef du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ;
- adjoint au directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.


II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A l'échelon central :


- directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne ;
- chef de la mission sécurité, qualité et sûreté ;
- chef de la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
- directeur de programme majeur ;
- expert labellisé.


2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :


- chef de centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- adjoint à un chef de centre en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- chef de service de la navigation aérienne (SNA), à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er ;
- chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget ;
- adjoint au chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget ;
- chef de l'organisme d'Orly Aviation générale de la région parisienne ;
- chef de service « exploitation » d'un organisme classé en groupe A ;
- chef de service « technique » d'un organisme classé en groupe A.


a) A l'échelon central :


- adjoint au directeur des opérations, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er ;
- chef du département « sécurité et performance » (DO/1) ;
- chef du département « espace » (DO/2) ;
- chef du département « systèmes, infrastructures et programmation technique » (DO/3) ;
- expert labellisé.


3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :


- adjoint au directeur de la technique et de l'innovation ;
- expert labellisé.


III. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :


- directeur de la formation au pilotage et des vols ;
- directeur des études et de la recherche ;
- secrétaire général ;
- chef du département Air Traffic Management « ATM » ;
- chef du département des opérations.


IV. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :


- directeur de cabinet.


1. A l'échelon central :


- chef de la mission « évaluation et améliorations de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
- délégué à la stratégie ;
- adjoint au directeur technique « navigabilité et opérations » (DSAC/ NO) ;
- directeur de programme, chargé de mission « qualité-standardisation » ;
- directeur de programme, chargé de mission « affaires européennes » ;
- directeur de programme, chargé de mission « systèmes d'information » ;
- expert labellisé.


2. Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :


- directeur d'une direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale (DSAC interrégionale) à l'exception de ceux prévus à l'article 1er ;
- adjoint au directeur d'une des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile ;
- adjoint technique au directeur d'une des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile.


V. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :


- adjoint au chef du service technique de l'aviation civile.


VI. - En administration centrale :


- directeur adjoint de cabinet du directeur général de l'aviation civile.


1. A la direction du transport aérien (DTA) :


- chef de la mission du droit des passagers (MDP) ;
- chef de la mission de la coopération internationale (MCI) ;
- directeur de cabinet du directeur du transport aérien ;
- expert labellisé.


2. Au secrétariat général (SG) :


- chef de la mission du management du changement et des compétences (MC2) ;
- chef de la mission du système d'information des ressources humaines (SDP/SIRH) ;
- directeur de projet contrôle interne ;
- directeur de cabinet du secrétaire général.


VII. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :


- adjoint au chef du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
- expert labellisé.


VIII. - Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :


- chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.


IX. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :


- chef du département investigations ;
- expert labellisé.


En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile (CUTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :


- expert senior confirmé ou expert technique senior confirmé.


I. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
1. A l'échelon central :


- adjoint au directeur technique, à l'exception de celui mentionné à l'article 2 ;
- adjoint au directeur gestion des ressources ;
- chef de pôle ;
- adjoint au chef de la mission « évaluation et améliorations de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
- chef de division à la mission « évaluation et améliorations de la sécurité » (DSAC/MEAS).


2. Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :


- chef de cabinet ;
- chef de division ;
- délégué pour : Bâle-Mulhouse, Corse, Côte d'Azur, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie ;
- référent territorial ;
- chef de la mission « aéroport Grand-Ouest » ;
- chargé de mission environnement à la DSAC Nord.


II. - Dans les services outre-mer de l'aviation civile :


- chef du service de la navigation aérienne au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française ;
- chef du service de la navigation aérienne de Nouvelle-Calédonie ;
- chef du département surveillance au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française ;
- expert opérationnel dans un service de la navigation aérienne ;
- gestionnaire de ressources techniques temps réel senior dans un service de la navigation aérienne.


III. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :


- chef de département ;
- chef de division technique.


IV. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :


- chef de département ;
- chef de mission.


V. - Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM/DSI) :


- chef de domaine ;
- adjoint chef de domaine ;
- chef de pôle maîtrise d'ouvrage des systèmes distribués ;
- chef de pôle système d'information financière ;
- chef de pôle système d'information des ressources humaines.


VI. - En administration centrale :


- chef de pôle des affaires réservées et territoriales au cabinet du directeur général de l'aviation civile.


1. A la direction du transport aérien (DTA) :


- adjoint au sous-directeur ;
- adjoint au chef de mission ;
- chef de bureau.


2. Au secrétariat général (SG) :


- adjoint au sous-directeur ;
- chef de bureau ;
- chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chargé du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


VII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :


- directeur de cabinet ;
- directeur d'enquête ;
- chef du département technique ;
- adjoint au chef du département investigations.


VIII. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :


- directeur de programme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.


1. A l'échelon central :


- adjoint à un sous-directeur ;
- chef de département ;
- adjoint au chef de département.


2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :


- adjoint au chef de département ;
- chef de service « exploitation », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de service « technique », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- adjoint au chef de service de la navigation aérienne (SNA) ;
- adjoint au chef du service exploitation des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- adjoint au chef du service technique des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- chargé de mission en charge du management de la sécurité, de la qualité ;
- chef du service d'information aéronautique (SIA) ;
- adjoint au chef du service d'information aéronautique (SIA) ;
- chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- chef d'organisme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
- experts opérationnels dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne ;
- - gestionnaire de ressources technique temps réel senior dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne.


3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :


- chef de domaine ;
- adjoint au chef de domaine ;
- contrôleur de gestion.


IX. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :


- directeur de l'international et du développement ;
- chef de département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- directeur de cabinet ;
- adjoint au chef du département Air Traffic Management « ATM » ;
- adjoint au chef de département des opérations ;
- chef du centre à la direction de la formation au pilotage et des vols de Carcassonne et de Montpellier ;
- chefs de division Airworthiness, Operations et Maintenance (TA/AOM) et Formation pratique au Contrôle (ATM/FPC) ;
- chef de laboratoire de recherche ;
- chef du pôle des programmes pédagogiques.


En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :


- expert confirmé ou expert technique confirmé, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5.


I. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :


- adjoint au chef de pôle.


II. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :


- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3.


III. - Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM/DSI) :


- chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3.


IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :


- enquêteur expérimenté.


V. - En administration centrale :


- chef de bureau à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ;
- chargé de mission ;
- conseiller technique au cabinet du directeur général.


1. A la direction du transport aérien (DTA) :


- adjoint au chef de bureau.


VI. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A l'échelon central :


- chef de division ;
- chef de pôle


2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :


- chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;
- chef du service aviation générale de l'organisme d'Orly (SNA/RP) ;
- chefs de la division circulation aérienne des organismes de Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
- chefs des subdivisions et chefs de pôle des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) ;
- chefs de programme système de management de la qualité et de la sécurité des centres en route de la navigation aérienne (CRNA), des services de la navigation aérienne (SNA) et du service d'information aéronautique (SIA) ;
- chefs de division au service d'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
- chefs de division, chefs de pôle et chargés de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO).


3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :


- chef de pôle ;
- coordonnateur de sites.


VII. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :


- inspecteur des études ;
- chef de centre à la direction de la formation au pilotage et des vols, à l'exception de celui mentionné à l'article 3 ;
- chef de pôle, à l'exception de celui mentionné à l'article 3 ;
- adjoint au secrétaire général ;
- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ;
- responsable d'équipe de recherche.


En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :


- chef de division ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 et 4, et postes supérieurs ;
- chef de subdivision ou expert senior, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, et postes supérieurs ;
- chargé de projet ;
- chargé d'affaires ;
- chef de programme ;
- assistant de subdivision.


I. - A la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :


- responsable d'une mission d'audit ou référent ;
- contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;
- adjoints aux délégués territoriaux.


II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :


- chef de la circulation aérienne ;
- instructeur régional ;
- chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
- adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA).


2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :


- expert confirmé.


III. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :


- inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- enseignant confirmé ou enseignant senior ;


IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :


- enquêteur senior.


La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant