Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0283 du 7 décembre 2018
texte n° 36




Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1831447A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/INTE1831447A/jo/texte


le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 3 juillet 2018, 11 septembre 2018, le 16 octobre 2018 et le 20 novembre 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Dans l'annexe II de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1818803A) daté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 23 juillet 2018, la commune de Saint-Sylvain-d'Anjou dans le département du Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune de Verrières-en-Anjou.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1824834A) daté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 20 octobre 2018, la commune de Castillon-de-Bats dans le département du Gers est supprimée et remplacée par la commune de Castillon-Debats, la commune de Baigneux dans le département de la Gironde est supprimée et remplacée par la commune de Baigneaux. Dans l'annexe II du même arrêté la commune de Saint-Clod dans le département de la Charente est supprimée et remplacée par la commune de Saint-Claud, la commune de Jigean dans le département de l'Hérault est supprimée et remplacée par la commune de Gigean.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1828406A) daté du 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2018, la commune de Saint-Martin-de-la-Place dans le département de Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune de Gennes-Val-de-Loire et la commune de Bellegarde dans le département du Tarn est supprimée et remplacée par Bellegarde-Marsal.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Communes de Breuil-Magné (1), Cercoux (1), Chaillevette (1), Marsilly (1), Montendre (1), Rochelle (La) (1), Saint-Agnant (1), Saint-Jean-d'Angle (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Communes de Barzan (1), Breuillet (1), Château-d'Oléron (Le) (1), Clérac (1), Clotte (La) (1), Corignac (1), Dolus-d'Oléron (1), Échillais (1), Épargnes (1), Étaules (1), Médis (1), Rochefort (1), Royan (1), Saint-Georges-de-Didonne (1), Saint-Georges-d'Oléron (1), Saint-Palais-sur-Mer (1), Vergeroux (1), Yves (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Taugon (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Courçon (1), Marans (1), Ronde (La) (1), Saint-Jean-de-Liversay (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Cramchaban (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Bonlieu-sur-Roubion (1), Taulignan (1), Valaurie (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Roquesérière.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Communes de Lagraulet-du-Gers, Maulichères.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Larressingle, Maumusson-Laguian.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Arrouède, Betcave-Aguin, Castéra-Lectourois, Castillon-Debats, Cazaubon, Duffort, Gondrin, Haget, Juilles, Luppé-Violles, Monferran-Savès, Nizas, Nougaroulet, Pavie, Ramouzens, Saint-Mont.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Blousson-Sérian.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Martillac (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Casseuil (1), Floirac (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Communes d'Aubiac (2), Cissac-Médoc (1), Saint-Martin-Lacaussade (1), Saint-Seurin-de-Cursac (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Bellebat (1), Cazaugitat (1), Frontenac (1), Gensac (1), Saint-Ferme (1), Saint-Martin-de-Sescas (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Mourens (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Guérin.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Communes d'Anthé, Boudy-de-Beauregard, Bouglon, Bourgougnague, Casseneuil, Cassignas (1), Castelnau-sur-Gupie, Croix-Blanche (La), Esclottes, Espiens, Grateloup-Saint-Gayrand, Lacaussade, Laplume, Lédat, Montagnac-sur-Auvignon, Montaut, Montpezat, Moulinet, Nérac, Prayssas, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sauvagnas, Savignac-sur-Leyze, Verteuil-d'Agenais.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Rou-Marson (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Chailly-lès-Ennery (1), Guinglange (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Trémery (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Bertrange (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Montfort-l'Amaury (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Roque-Esclapon (La) (1), Saint-Paul-en-Forêt (1).


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Saint-Aubin-la-Plaine (1).


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Bignoux (1), Pouillé (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Touvre.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Sainte-Gemme, Saintes.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 4 janvier 2017 au 31 octobre 2017


    Commune de Chay (Le).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Brizambourg.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017


    Commune de Berneuil.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Varzay.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 15 octobre 2017


    Commune de Pessines.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 novembre 2017


    Communes de Belluire, Chapelle-des-Pots (La), Courcoury, Dompierre-sur-Charente, Port-d'Envaux, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Porchaire, Salignac-sur-Charente, Tonnay-Charente.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Chermignac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Saint-Simon-de-Bordes.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2017 au 1er octobre 2017


    Commune d'Écoyeux.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2017 au 15 octobre 2017


    Commune d'Essards (Les).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017


    Commune de Saint-Sever-de-Saintonge.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2017 au 15 novembre 2017


    Commune de Bouhet.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2017 au 31 août 2017


    Commune de Saint-Georges-des-Coteaux.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 31 août 2017


    Communes de Saint-Bris-des-Bois, Vénérand.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Andilly, Chaniers, Clisse (La), Mosnac, Nieul-lès-Saintes.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 1er octobre 2017


    Commune de Saint-Sauvant.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 31 octobre 2017


    Commune de Lussant.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 30 novembre 2017


    Commune de Soubran.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 juin 2017 au 22 septembre 2017


    Communes de Migron, Pont-l'Abbé-d'Arnoult.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 octobre 2017


    Communes de Bois, Fontcouverte.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 31 août 2016


    Commune de Meylan.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Baugé-en-Anjou.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Seillons-Source-d'Argens.


Fait le 27 novembre 2018.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurance »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmaryl