Arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0283 du 7 décembre 2018
texte n° 35




Arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1831446A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/INTE1831446A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 septembre 2018, le 16 octobre 2018 et le 20 novembre 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain, des inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et des inondations par remontées de nappe.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1824833A) daté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 20 octobre 2018, la commune de Pouancé dans le département du Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune d'Ombrée-d'Anjou ; la commune de Bretten (3) dans le département du Haut-Rhin est supprimée et remplacée par la commune de Bretten (2) ; la période de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 2 au 6 juin 2018 dans le département du Val-de-Marne est supprimée et remplacée par la période du 2 au 6 juin 2016.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1828404A) daté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2018, la commune de Thouarcé dans le département du Maine-et-Loire pour les périodes du 3 juin 2018 et du 11 juin 2018 est supprimée et remplacée par la commune de Bellevigne-en-Layon ; la commune de Mortain dans le département de la Manche est supprimée et remplacée par la commune de Mortain-Bocage.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018


    Commune de Léaz (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 mars 2018


    Commune de Digne-les-Bains.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2018


    Commune d'Aiglun (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 avril 2018 au 12 avril 2018


    Commune d'Escarène (L').


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Commune de Saint-Montan.


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 février 2018 au 16 février 2018


    Commune de Blanzy-la-Salonnaise (1).


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 2 janvier 2018 au 3 janvier 2018


    Commune de Villerville (1).


    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Commune d'Hoguette (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Commune de Vix (1).


    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Commune de Chamesson (1).


    Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2018 au 28 janvier 2018


    Commune de Pontailler-sur-Saône.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mars 2018 au 1er avril 2018


    Commune de Coulounieix-Chamiers.


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2018 au 5 juin 2018


    Commune de Mélicourt (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 juin 2018 au 6 juin 2018


    Commune de Mesnils-sur-Iton (1).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 6 juin 2018


    Commune de Villemeux-sur-Eure.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Communes d'Ajaccio (1), Albitreccia (1), Belvédère-Campomoro (1), Bonifacio (1), Cargèse (1), Casaglione (1), Grosseto-Prugna (1), Olmeto (1), Osani (1), Ota (1), Pianottoli-Caldarello (1), Pietrosella (1), Porto-Vecchio (1), Sari-Solenzara (1), Sartène (1), Serra-di-Ferro (1), Vico (1).


    Inondations et coulées de boue du 7 octobre 2018


    Commune d'Ajaccio.


    Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Commune de Sari-Solenzara.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Communes d'Aléria (2), Bastia (2), Biguglia (1), Brando (1), Luri (1), Meria (1), Pietracorbara (1), Poggio-Mezzana (1), Rogliano (2), Sisco (2), San-Giuliano (1), San-Martino-di-Lota (2), Santa-Maria-di-Lota (1), San-Nicolao (1), Ville-di-Pietrabugno (1).


    Inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018


    Communes de Penta-di-Casinca, Piano (4), Piedicroce (3), Pietra-di-Verde (1), Piobetta (1).


    Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Communes de Brando, Carcheto-Brustico (4), Monte, Sisco, Santa-Maria-di-Lota.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 février 2018


    Commune d'Aspet.


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue du 6 octobre 2018


    Commune de Noyal-sur-Vilaine.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 janvier 2018 au 23 janvier 2018


    Commune de Monnet-la-Ville (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 17 juin 2018


    Commune de Saint-Barthélemy.


    Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018


    Commune de Bélus (2).


    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Commune de Vielle-Saint-Girons (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2018 au 13 juin 2018


    Commune de Saint-Lon-les-Mines (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018


    Commune de Tarnos (2).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018


    Commune de Panissières (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016


    Commune de Jouy-le-Potier (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 décembre 2016


    Commune de Neuville-aux-Bois (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018.


    Commune de Colombiers-du-Plessis (1).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 27 mai 2018


    Commune de Mortefontaine-en-Thelle (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ORNE
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Commune de Montmerrei.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Wimereux.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Commune d'Anos (1).


    Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2018 au 16 juillet 2018


    Commune de Nay.


    Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018


    Commune de Jurançon.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018


    Communes de Gavarnie-Gèdre (1), Trie-sur-Baïse (1).


    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 15 juin 2018


    Commune de Lau-Balagnas.


    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2018


    Communes d'Arrens-Marsous, Sost (2), Villelongue.


    Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018


    Communes d'Allier, Bagnères-de-Bigorre, Barbazan-Dessus (1), Lespouey (1), Mascaras (2), Ordizan, Sost (3).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 juillet 2018 au 20 juillet 2018


    Commune de Germ.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er mars 2018


    Commune de Barcarès (Le) (2).


    DÉPARTEMENT DE PARIS
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017 au 10 juillet 2017


    Commune de Paris.


    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018


    Commune de Paris.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2016


    Commune d'Écrainville (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mai 2018 au 24 mai 2018


    Commune de Brachy (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 mai 2018


    Commune de Saint-Maclou-de-Folleville (1).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018


    Commune de Champs-sur-Marne.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018 au 1er février 2018


    Commune de Senlisse (1).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018


    Commune de Sainte-Maxime.


    Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018 au 11 octobre 2018


    Communes de Roquebrune-sur-Argens, Vidauban.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 12 avril 2018


    Commune de Cannes.


    Inondations et coulées de boue du 6 avril 2018 au 12 avril 2018


    Commune d'Escarène (L').


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 13 août 2018


    Commune de Pennes-Mirabeau (Les).


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 2 juin 2016


    Commune de Bourges.


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 5 juin 2018


    Commune d'Épernon.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018 au 31 mai 2018


    Commune de Sainte-Marie.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2018 au 2 janvier 2018


    Commune de Saint-Geoire-en-Valdaine.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018


    Commune de Grenoble.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 avril 2018


    Commune de Grenoble.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 3 juin 2016


    Commune de Saint-Benoît-sur-Loire.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016


    Commune de Mignerette.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2016


    Commune de Poilly-lez-Gien.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018


    Commune de Rosoy-en-Multien.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2018


    Commune de Thiverny.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2018


    Commune de Préchac.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 octobre 2018 au 16 octobre 2018


    Commune de Saint-Laurent-de-Cerdans.


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 17 août 2018


    Commune de Crissey.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018


    Commune de Domessin.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2018


    Commune de Saint-Aubin-le-Cauf.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 11 décembre 2017


    Commune de Seyne-sur-Mer (La).


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 15 mai 2016 au 15 juin 2016


    Commune de Montmorency.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 mai 2016 au 5 juin 2016


    Commune de Franconville.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2016 au 18 juin 2016


    Commune de Villiers-le-Bel.


Fait le 26 novembre 2018.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl