Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0283 du 7 décembre 2018
texte n° 8




Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAH1833414A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/SSAH1833414A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis 2018-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L.114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2018 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 4 décembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 302 millions d'euros.


Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :


Régions

MONTANT DES CREDITS VERSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-9-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Auvergne-Rhône-Alpes

36 051 426

Bourgogne-Franche-Comté

12 925 010

Bretagne

14 315 861

Centre-Val de Loire

10 164 499

Corse

1 291 012

Grand Est

26 517 678

Guadeloupe

1 848 612

Guyane

848 748

Hauts-de-France

27 681 739

Ile-de-France

55 736 485

Martinique

1 841 295

Normandie

14 360 286

Nouvelle-Aquitaine

27 096 401

Occitanie

25 260 885

Provence-Alpes-Côte d'Azur

24 275 235

Pays de la Loire

15 284 714

Réunion

4 724 629

Article 3


Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 1 775 484 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 4


Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé comme suit :


- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup