Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental de Savoie »

JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 64




Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental de Savoie »

NOR: AGRT1829846A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/AGRT1829846A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1136 de la Commission du 14 juin 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Emmental de Savoie (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 10 octobre 2018,
Arrêtent :

Article 1


En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.2 « Nature des aliments » :


- La disposition suivante :


« L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base »
est modifiée comme suit :
« Pour l'année 2018, l'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 90 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base ».


- La disposition suivante :


« L'épi de maïs et le maïs grain humide, distribués uniquement sur la période du 15 octobre au 15 mai »
est modifiée comme suit :
« L'épi de maïs et le maïs grain humide, distribués uniquement sur la période du 1er octobre 2018 au 1er mai 2019 ».
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.3 « Caractéristiques de l'alimentation » :


- La disposition suivante du paragraphe a) « Origine géographique des aliments » :


« Pour les vaches en lactation :


- 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
- les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 4 Kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année. »


est modifiée comme suit :
« Durant la période du 1er juin 2018 au 1er mai 2019 :
Pour les vaches en lactation :


- 50 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
- les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 6 Kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année. ».


- Les dispositions du paragraphe b) « Alimentation des autres troupeaux » sont complétées par les dispositions suivantes, insérées à la suite du texte en vigueur :


« Les exploitations qui élèvent les génisses laitières de manière complètement séparée des vaches laitières peuvent également distribuer de l'ensilage de maïs plante entière du 1er octobre 2018 au 1er mai 2019 uniquement aux génisses laitières. Les conditions de séparation requises doivent être les mêmes que pour les autres troupeaux, à savoir :


- une séparation totale au niveau des bâtiments d'élevage ;
- une séparation entre les silos de stockage destinés à l'alimentation du troupeau laitier et les aliments destinés aux génisses ;
- le nettoyage de tout matériel utilisé pour la distribution des aliments avant utilisation pour les vaches laitières en cas d'utilisation commune pour les différents troupeaux.


Si le vêlage intervient en cours de période de modification temporaire, les génisses prêtes à vêler reçoivent une alimentation sans ensilage de maïs plante entière pendant au moins les 2 semaines précédant le vêlage.
La distribution de balles enrubannées reste interdite pour les génisses laitières dans tous les cas. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert