Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Cerise des coteaux du Ventoux » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 62




Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Cerise des coteaux du Ventoux » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

NOR: AGRT1829844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/AGRT1829844A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Cerise des coteaux du Ventoux », en date du 18 septembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


Le cahier des charges relatif à la dénomination « Cerise des coteaux du Ventoux » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3bc9d566-6f88-4384-991b-160545c0cf40.

Article 2


Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cerise des coteaux du Ventoux » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert