Décret n° 2018-1090 du 4 décembre 2018 modifiant les conditions d'identification du cheptel porcin


JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 61




Décret n° 2018-1090 du 4 décembre 2018 modifiant les conditions d'identification du cheptel porcin

NOR: AGRG1827349D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/AGRG1827349D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1090/jo/texte


Publics concernés : détenteurs de suidés de l'espèce Sus scrofa.
Objet : le décret étend les obligations d'identification à tous les détenteurs de porcin, sans effectif minimum.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : les dérogations aux obligations d'identification pour les détenteurs d'un unique porcin sont abrogées afin de soumettre l'ensemble de la population porcine aux mesures sanitaires de prévention et de protection des maladies animales contagieuses pour cette espèce.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1669 de la Commission du 6 novembre 2018 abrogeant la décision 2006/80/CE accordant à certains Etats membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-34,
Décrète :


Au 3° de l'article D. 212-34 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation » sont supprimés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume