Arrêté du 20 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique »

JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 58




Arrêté du 20 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique »

NOR: MICD1809333A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/MICD1809333A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passations des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :


Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique ».
Ce traitement automatisé concerne les artistes, les agences d'assistance aux projets, les galeristes, les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage ainsi que les architectes. Il a pour finalité la gestion du processus d'attribution du 1 %, la rémunération des artistes et agences d'assistance au projet et la réalisation de statistiques sur le fonctionnement du 1 %.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1. Pour les artistes, collectifs et architectes :
1. Données d'identification : civilité, Nom, Prénom, Nationalité des artistes ;
2. Vie professionnelle : adresse, courriel, téléphone, fax, biographie de l'artiste ;
3. Informations d'ordre économique et financier : coût des œuvres achetées ou commandées, honoraires des artistes et des agences d'assistance aux projets ;
2. Pour les représentants des agences d'assistance aux projets et des maîtrises d'œuvre et d'ouvrage :
1. Données d'identification : civilité, Nom, Prénom ;
2. Vie professionnelle : adresse, courriel, téléphone, fax.
3. Pour les galeristes :
1. Données d'identification : raison sociale, Nom, Prénom ;
2. Vie professionnelle : adresse.
4. Pour les utilisateurs :
1. Données d'identification : nom, Prénom ;
2. Vie professionnelle : courriel ;
3. Données de connexion : nom d'utilisateur (login).


Les destinataires des données collectées sont :
Les agents du service des arts plastiques de la direction générale de la création artistique du ministère chargé de la culture, et les conseillers en arts plastiques des directions régionales des affaires culturelles pour leur périmètre régional d'activité.


Les données et informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 2 sont conservées pendant la durée de vie de l'œuvre.
Les données et informations mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'utilisateur pour les agents du ministère et de ses établissements publics, et jusqu'à la fin de l'autorisation d'accès aux ressources informatiques et aux bâtiments du ministère pour les personnes extérieures.


Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des arts plastiques de la direction générale de la création artistique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

S. Tarsot-Gillery