Décret n° 2018-1088 du 4 décembre 2018 portant transfert de crédits


JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 49




Décret n° 2018-1088 du 4 décembre 2018 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1831155D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/CPAB1831155D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1088/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 957 579 € en autorisations d'engagement et de 6 886 859 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 957 579 € en autorisations d'engagement et de 6 886 859 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Sécurités

    3 957 579

    6 886 859

    Police nationale

    176

    582 401

    3 511 681

    Gendarmerie nationale

    152

    62 266

    62 266

    Sécurité civile

    161

    3 312 912

    3 312 912

    Dont titre 2

    282 265

    282 265

    Totaux

    3 957 579

    6 886 859

    Dont titre 2

    282 265

    282 265


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts

    Défense

    3 439 274

    3 439 274

    Préparation et emploi des forces

    178

    3 157 009

    3 157 009

    Soutien de la politique de la défense

    212

    282 265

    282 265

    Dont titre 2

    282 265

    282 265

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    518 305

    3 447 585

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    518 305

    3 447 585

    Totaux

    3 957 579

    6 886 859

    Dont titre 2

    282 265

    282 265


Fait le 4 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin