Décret n° 2018-1087 du 4 décembre 2018 portant virement de crédits


JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 47




Décret n° 2018-1087 du 4 décembre 2018 portant virement de crédits

NOR: CPAB1830917D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/CPAB1830917D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1087/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 286 079 € en autorisations d'engagement et de 4 931 964 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 286 079 € en autorisations d'engagement et de 4 931 964 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    477 855

    484 595

    Administration territoriale

    307

    477 855

    484 595

    Sécurités

    4 808 224

    4 447 369

    Police nationale

    176

    2 848 861

    2 488 006

    Sécurité civile

    161

    1 959 363

    1 959 363

    Totaux

    5 286 079

    4 931 964

    Dont titre 2


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    3 220 455

    2 879 820

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    3 220 455

    2 879 820

    Sécurités

    2 065 624

    2 052 144

    Gendarmerie nationale

    152

    2 065 624

    2 052 144

    Totaux

    5 286 079

    4 931 964

    Dont titre 2


Fait le 4 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin