Décret n° 2018-1086 du 4 décembre 2018 portant transfert de crédits


JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 45




Décret n° 2018-1086 du 4 décembre 2018 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1829813D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/CPAB1829813D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1086/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 523 033 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 523 033 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Article 4


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Culture

    1 350 033

    1 350 033

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    1 350 033

    1 350 033

    Dont titre 2

    1 350 033

    1 350 033

    Sport, jeunesse et vie associative

    173 000

    173 000

    Sport

    219

    173 000

    173 000

    Totaux

    1 523 033

    1 523 033

    Dont titre 2

    1 350 033

    1 350 033


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Écologie, développement et mobilité durables

    1 350 033

    1 350 033

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    1 350 033

    1 350 033

    Dont titre 2

    1 350 033

    1 350 033

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    173 000

    173 000

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    173 000

    173 000

    Totaux

    1 523 033

    1 523 033

    Dont titre 2

    1 350 033

    1 350 033


    TABLEAU 3


    INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME

    NUMÉRO
    du programme

    RÉVISION
    des ETPT

    Culture

    -16

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    -16

    Transition écologique et solidaire

    16

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    16


Fait le 4 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin