Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie


JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 43




Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

NOR: CPAE1710253D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/CPAE1710253D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1085/jo/texte


Publics concernés : départements, administration fiscale, personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Objet : modalités de communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales. Les dispositions du livre des procédures fiscales, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 153 A et R.* 152-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-315 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 152-2 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R. * 153 A-1 et R. * 153 A-2 ainsi rédigés :


« Art. R. * 153 A-1.-Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application de l'article L. 153 A sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l'identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par la collectivité pour le compte de laquelle ces demandes sont présentées.
« Les demandes contiennent les éléments d'identification des personnes concernées mentionnés au 2 du II de l'article R. * 152-1, à l'exception des coordonnées bancaires et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.


« Art. R. * 153 A-2.-Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :
« 1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
« 2° Les revenus d'activités non salariées ;
« 3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;
« 4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
« 5° Les revenus fonciers. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn