Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 24




Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

NOR: ECOC1831675A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/ECOC1831675A/jo/texte


Publics concernés : les fournisseurs d'eau, qu'ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si elle est déléguée à un opérateur privé.
Objet : renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau et procéder à une mise à jour rédactionnelle.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2019, à l'exception des services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants pour lesquels l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2021 s'agissant de l'article 2.
Notice : Le présent arrêté vise à renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n'est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d'information spécifique doit accompagner la facture.
Il met également à jour le nom de l'administration chargée de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux distribuées.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


L'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d'index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire. Lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n'est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour chaque période tarifaire est annexée à la facture. »


A l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier