Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017

JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 22




Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017

NOR: SSAA1831166A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/SSAA1831166A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2018 en date du 30 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017 ;
Vu les courriers du Premier ministre du 21 décembre 2016, du ministre de la justice et de la ministre des solidarités et de la santé du 10 mai 2017 et de la ministre des solidarités et de la santé du 17 novembre 2017 ;
Vu le courrier du département de l'Ariège en date du 13 juillet 2018 faisant état de 17 mineurs supplémentaires et non de 5 mineurs supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 23 juillet 2018 « Montant 2018 du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés aux conseils départementaux par décision de justice » est modifiée comme suit :
1° A la ligne « 9 - Ariège » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présent au 31/12/2017 par rapport au 31/12/2016 est de 17 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 204 000 euros ;
2° A la ligne « Total » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présent au 31/12/2017 par rapport au 31/12/2016 est de 8017 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 96 204 000 euros.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale :

La chef de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole