Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires

JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 5




Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires

NOR: TREP1831263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/TREP1831263A/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et modalités d'agrément des laboratoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à compléter le champ de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée par la décision n° 2015-DC-0500 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015.
Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a vocation à centraliser les informations sur la radioactivité de l'environnement en France et à les mettre à disposition du public. Dans ce cadre, les mesures doivent être réalisées par des laboratoires agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
La décision n° 2008-DC-0099 modifiée fixe les modalités d'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement ainsi que les conditions d'agrément des laboratoires de mesures.
Références : le présent arrêté est pris pour application des articles R. 1333-25 et R. 1333-26 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, pris en application des dispositions des articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0500 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires,
Arrêtent :

Article 1


La décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, annexée au présent arrêté, est homologuée.

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires


    Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
    Vu la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, R. 1333-25 et R. 1333-26 ;
    Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
    Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment son article 1er ;
    Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
    Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
    Considérant les évolutions du code de la santé publique apportées par le décret du 4 juin 2018 susvisé ;
    Considérant que la directive du 22 octobre 2013 susvisée impose la mesure du radon 222 dans l'eau ;
    Considérant que la mesure du radon 222 dans l'eau n'est actuellement couverte par aucun type d'agrément mentionné dans la grille des agréments figurant à l'annexe 2 de la décision du 29 avril 2008 susvisée et qu'il convient dès lors de la réviser pour introduire ce nouveau type d'agrément ;
    Considérant qu'une nouvelle version de la norme ISO/CEI 17025, désormais dénommée ISO/IEC 17025, est parue en décembre 2017 et que les organismes d'accréditation ILAC et EA mettent en place jusqu'au 30 novembre 2020 une période transitoire au cours de laquelle l'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage selon la norme ISO/CEI 17025 dans sa version de septembre 2005 est maintenue, dans l'attente de leur mise en conformité vis-à-vis de la version de décembre 2017 de la norme ;
    Considérant qu'il convient dès lors d'imposer, à compter du 1er décembre 2020, la conformité à la version 2017 de la norme ISO/IEC 17025 aux laboratoires de mesure de la radioactivité de l'environnement qui souhaitent être agréés ou qui souhaitent maintenir leur agrément,
    Décide :


    Article 1er


    La décision du 29 avril 2008 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 13 ci-après.


    Article 2


    Dans tout le texte, les mots : « R. 1333-11 » et « R. 1333-11-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 1333-25 » et « R. 1333-26 ».


    Article 3


    Dans tout le texte, les mots : « Institut national de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».


    Article 4


    Au 10° de l'article 3, les mots : « au 10 du II » sont remplacés par les mots : « au 1° du II ».


    Article 5


    Au 15° de l'article 3, les mots : « chargé des études et de la surveillance » sont remplacés par les mots : « d'intervention radiologique et de surveillance ».


    Article 6


    Au 3° du I de l'article 4, les mots : « L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « L. 1413-7 ».


    Article 7


    Au IV de l'article 10, le mot : « correspond » est remplacé par le mot : « correspondant ».


    Article 8


    Au 10° et au 11° de l'article 21, les mots : « de traitement de l'échantillon » et « pour » sont respectivement remplacés par les mots : « d'analyses » et « de ».


    Article 9


    Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :


    « Article 27-1


    Pour être agréés ou pour maintenir leur agrément, les laboratoires se conforment aux exigences de la version 2017 de la norme NF EN ISO/IEC 17025 au plus tard le 1er décembre 2020. »


    Article 10


    Au 3° de l'article 28, les mots : « d'intercomparaisons » sont remplacés par les mots : « de comparaison inter-laboratoires ».


    Article 11


    La grille des catégories d'agrément de l'annexe 2 est remplacée par la grille suivante :


    Matrice
    Catégorie
    de mesures
    radioactives

    Type 1 :
    Eaux
    -Eaux de
    consommation,
    Eaux de surface,
    Eaux souterraines,
    Eaux de rejet,
    Eaux de mer …

    Type 2 :
    Matrices sols -
    Terres,
    sédiments boues, …

    Type 3 :
    Matrices
    biologiques -
    Végétaux, lait
    (1), faune, flore…

    Type 4 :
    Aérosols
    sur filtre

    Type 5 :
    Gaz air

    Type 6 :
    Milieu ambiant
    (sol/air)

    Type 7 :
    Denrées
    alimentaires
    pour contrôle
    sanitaire

    . _01 (1)

    Radionucléides émetteurs > 100 keV

    1_01

    2_01

    3_01

    4_01

    5_01

    -

    7_01

    . _02

    Radionucléides émetteurs < 100 keV

    1_02

    2_02

    3_02

    4_02

    5_02

    -

    7_02

    . _03

    Alpha global

    1_03

    -

    -

    4_03

    -

    -

    -

    . _04

    Bêta global

    1_04

    -

    -

    4_04

    -

    -

    -

    . _05 (2)

    3H

    1_05

    2_05

    3_05

    -

    5_05

    -

    -

    . _06

    14C

    1_06

    2_06

    3_06

    -

    5_06

    -

    -

    . _07

    90Sr/90Y

    1_07

    2_07

    3_07

    4_07

    -

    -

    -

    . _08

    Autres émetteurs bêta purs

    1_08

    2_08

    3_08

    -

    -

    -

    -

    . _09

    Isotopes de U

    1_09

    2_09

    3_09

    4_09

    -

    -

    -

    . _10

    Isotopes de Th

    1_10

    2_10

    3_10

    4_10

    -

    -

    -

    . _11

    226Ra + descendants

    1_11

    2_11

    3_11

    -

    222Rn : 5_11

    -

    -

    . _12

    228Ra + descendants

    1_12

    2_12

    3_12

    -

    220Rn : 5_12

    -

    -

    . _13

    Isotopes de Pu, Am, …

    1_13

    2_13

    3_13

    4_13

    -

    -

    -

    . _14

    Gaz halogénés

    -

    -

    -

    -

    5_14

    -

    -

    . _15

    Gaz rares

    222Rn : 1_15

    -

    -

    -

    5_15

    -

    -

    . _16

    Dosimétrie gamma

    -

    -

    -

    -

    -

    6_16

    -

    . _17

    U pondéral

    1_17

    2_17

    3_17

    4_17

    -

    -

    -


    Article 12


    Au A et au B de l'annexe 3, après les mots : « manuel qualité », sont insérés les mots : « ou la documentation du système de management ».


    Article 13


    A l'annexe 5, les mots : « à intercomparaison » et « d'intercomparaison » sont respectivement remplacés par les mots : « à la comparaison inter-laboratoires » et « de comparaison inter-laboratoires ».


    Article 14


    La présente décision prend effet le 1er janvier 2019, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.


    Article 15


    Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.


    Fait à Montrouge, le 24 août 2017.


    Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),


    Signé par :


    P.-F. Chevet


    L. Evrard


    M. Tirmarche

  • Annexe


Fait le 15 novembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet