Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

JORF n°0282 du 6 décembre 2018
texte n° 4




Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

NOR: TREP1829203A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/TREP1829203A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu le code rural et pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21,
Arrêtent :

Article 1


En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), figure en annexe I du présent arrêté.

Article 2


Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.
Les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    LISTE DES DIPLÔMES PROFESSIONNELS DELIVRÉS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (AIPR)


    Profil AIPR

    Nature AIPR

    Nature Titre Diplôme

    Intitulé

    Code RNCP / CACES

    NSF

    O

    Aér./Souter.

    BEPA

    Travaux paysagers

    10536

    214

    O

    Aér./Souter.

    BEPA

    Travaux forestiers

    10545

    213

    O

    Aér./Souter.

    BPA

    Travaux forestiers

    5832

    213

    O

    Aér./Souter.

    BPA

    Travaux des aménagements paysagers

    15156

    214

    O

    Aér./Souter.

    CAPA

    Jardinier paysagiste (2015)

    24928

    214

    O

    Aér./Souter.

    CAPA

    Travaux paysagers (1995 - 2016)

    2756

    214

    O

    Aér./Souter.

    CS

    Jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés

    2278

    214

    O

    Aér./Souter.

    CS

    Taille et soin des arbres (2000 - 2018)

    2305

    214

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Agroéquipement

    13869

    210

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Aménagements paysagers

    13871

    214

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Forêt

    13872

    213

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Agroéquipement, conduite et maintenance des matériels

    14853

    210

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Aménagements paysagers

    14864

    214

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Responsable de chantiers forestiers

    14925

    213

    O

    Aér./Souter.

    CS

    Arrosage intégré

    2258

    214

    O

    Aér./Souter.

    CS

    Constructions paysagères

    2270

    214

    O

    Aér./Souter.

    CS

    Arboriste élagueur (2018)

    29239

    214/
    213

    O

    Aér./Souter.

    CS

    Diagnostic et taille des arbres (2017)

    29239

    214

    O

    Aér./Souter.

    CS

    Maintenance des terrains de sport et de loisirs

    3857

    214

    CEO

    Aér./Souter.

    BTSA

    Gestion forestière

    15673

    213

    CEO

    Aér./Souter.

    BTSA

    Aménagements paysagers

    17218

    214

    CEO

    Aér./Souter.

    BTSA

    Gestion et maîtrise de l'eau

    15672

    343

    CEO

    Aér./Souter.

    BTSA

    Genie des équipements agricoles

    15669

    210

    CEO

    Aér./Souter.

    CS

    Collaborateur du concepteur paysagiste

    2262

    214

    CEO

    Aér./Souter.

    CS

    Gestion des arbres d'ornement

    2276

    214

    CEO

    Aér./Souter.

    DE

    Paysagiste

    4465

    214

    CEO

    Aér./Souter.

    DE

    Paysagiste

    24148

    214

    CEO

    Aér./Souter.

    Ingénieur

    Horticulture et paysage, spécialité paysage

    2005

    211

    CEO

    Aér./Souter.

    Ingénieur

    Horticulture et paysage, spécialité horticulture

    2006

    211

    CEO

    Aér./Souter.

    Ingénieur

    Agriculture, spécialité aménagement paysager de l'espace

    5597

    214

    CEO

    Aér./Souter.

    Ingénieur

    Sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, spécialité paysage

    17045

    214

    CEO

    Aér./Souter.

    Ingénieur

    Génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg

    9685

    341

    CEO

    Aér./Souter.

    Ingénieur

    Sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, spécialité paysage

    17045

    214

    CEO

    Aér./Souter.

    Ingénieur

    HEI-ISA-ISEN, spécialité paysage

    5597

    214


    AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
    Aér./souter : AIPR pour des travaux aériens et souterrains
    Aérien : AIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains
    Bac pro : Baccalauréat professionnel
    BEPA : Brevet d'études professionnelles agricoles
    BPA : Brevet professionnel agricole
    BTSA : Brevet de technicien supérieur agricole
    BP : Brevet professionnel
    CAPA : Certificat d'aptitude professionnelle agricole
    CS : Certificat de Spécialisation
    DE : Diplôme d'Etat
    O : Opérateur
    CEO : Concepteur Encadrant Opérateur

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMPÉTENCES
    PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX


    Présentation du référentiel :
    Ce référentiel de compétences est structuré en 3 parties correspondant aux 3 catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
    Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
    Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
    Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
    L'attestation « Concepteur » vaut attestation « Encadrant » ou « Opérateur ». L'attestation « Encadrant » vaut attestation « Opérateur ».


    Compétences Profil « Opérateurs »


    Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.



    Compétences

    Thèmes à aborder

    Résultats attendus

    CO.1

    Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

    a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
    b) Les acteurs d'un projet de travaux
    c) La responsabilité de l'opérateur
    d) La responsabilité de l'encadrant

    Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
    Identifier ses interlocuteurs de proximité

    CO.2

    Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

    a) Les différents types de réseaux
    b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles

    Identifier un réseau
    Prendre en compte les informations fournies

    CO.3

    Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

    L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

    Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens

    CO.4

    Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation

    a) Les moyens de protection collective adaptés
    b) Les EPI adaptés

    Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier

    CO.5

    Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs

    a) Analyse de l'environnement
    b) Identification les affleurants

    Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
    Identifier :
    - les dispositifs avertisseurs
    - les affleurants
    - les éléments de piquetage

    CO.6

    Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable

    a) Le repérage des anomalies
    b) La conduite à tenir

    Repérer les anomalies
    Appliquer la procédure d'alerte

    CO.7

    Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitudes de localisation des réseaux

    a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
    b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
    c) Les techniques de travaux adaptées

    Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
    Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée

    CO.8

    Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier

    Entretien du marquage piquetage des réseaux

    Identifier les règles du marquage piquetage et les moyens de maintien en état

    CO.9

    Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
    Appliquer la règle des 4 A

    La règle des 4A :
    Arrêter
    Alerter
    Aménager
    Accueillir

    Citer les dispositifs d'arrêt
    Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
    Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
    Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement

    CO.10

    Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques

    a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
    b) La présentation des situations à risques
    c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
    d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique

    Énoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
    Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un Chargé de chantier ou un Chargé de travaux habilité (au sens NF C 18-510).
    Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.

    CO.11

    Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux

    Les méthodes de travail :
    a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
    b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
    c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
    d) L'ouverture d'un fourreau
    e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques

    Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
    Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
    Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
    Protéger les conducteurs.


    Compétences Profil « Encadrant »
    Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».



    Compétences

    Thèmes à aborder

    Résultats attendus

    CE.1

    Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

    a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
    b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
    c) Le rôle et les responsabilités :
    - Du responsable de projet
    - De l'exploitant de réseau
    - De l'encadrant
    - De l'opérateur

    Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
    Décrire les étapes d'un projet de travaux

    CE.2

    Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

    a) Les différents types de réseaux.
    b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.

    Identifier un réseau et le classer selon les risques
    Collecter et transmettre les informations

    CE.3

    Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux

    Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement

    Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux

    CE.4

    Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier

    Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU,…

    Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
    Faire appliquer les recommandations propres au chantier

    CE.5

    Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention

    a) Exploitation d'un plan de réseaux
    b) Les classes de précision
    c) Le marquage-piquetage
    d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants

    Savoir analyser les plans de réseaux
    Exploiter un compte rendu de marquage piquetage
    Repérer les affleurants et les comparer aux plans

    CE.6

    Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle

    a) Les EPC adaptés
    b) Les EPI adaptés

    Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier

    CE.7

    Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition

    Principes et obligations liés aux AIPR

    Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier

    CE.8

    Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier

    Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail

    Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
    Adapter la technique de travaux

    CE.9

    Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet

    a) Les situations d'anomalies
    b) Le repérage des anomalies
    c) La conduite à tenir

    Repérer les anomalies
    Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement

    CE.10

    Appliquer les règles d'arrêt de chantier

    a) Les cas de points d'arrêt.
    b) Les procédures d'arrêt de chantier

    Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée

    CE.11

    Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux

    Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité

    Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions

    CE.12

    Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

    a) La procédure en cas d'anomalie
    b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)

    Appliquer la procédure adaptée
    Compléter le constat contradictoire
    Mettre en œuvre la règle des 4A

    CE.13

    Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique

    Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement

    Préparer et planifier les interventions utiles au récolement


    Compétences Profils « Concepteurs »


    Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».



    Compétences

    Thèmes à aborder

    Résultats attendus

    CC.1

    Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun

    a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
    b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
    c) Le rôle et les responsabilités :
    - Du responsable de projet
    - De l'exploitant de réseau
    - De l'exécutant de chantier

    Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
    Décrire le cheminement d'un projet de travaux

    CC.2

    Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux

    a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
    b) Les mesures de prévention

    Maîtriser pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
    Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention

    CC.3

    Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet

    a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
    b) Le marquage piquetage
    c) ATU
    d) Les plans de récolement en classe A
    e) Les sanctions administratives et pénales

    Décrire les cas de dispense de DT
    Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
    Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
    Lister les sanctions pénales et administratives

    CC.4

    Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier

    a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
    b) Distances de sécurité

    Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
    Appliquer la procédure sélectionnée

    CC.5

    Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier

    Réunion de chantier

    Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
    Valider l'organisation des travaux

    CC.6

    Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

    a) La procédure en cas d'anomalie
    b) La procédure en cas de dommage

    Appliquer la procédure adaptée
    Compléter le constat contradictoire


    ATU : Avis de Travaux Urgents
    AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
    CTF : Clauses Techniques et Financières
    DCE : Dossier de consultation des entreprises
    DICT : Déclaration d'Intention de Commencement
    DT : Déclaration de Travaux
    DT-DICT : Déclaration de Travaux- Déclaration d'Intention de Commencement
    EPC : Equipement de Protection Collectif
    EPI : Equipement de Protection Individuel
    IC : Investigations complémentaires
    IPR : Intervention à Proximité des Réseaux
    MOA : Maitre d'OuvrAge
    OL : Opérations de Localisation
    OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
    PGC : Plan Général de Coordination
    PPSPS : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
    QCM : Questionnaire à Choix Multiple
    RC-IPR : Référentiel de Compétences- Intervention à Proximité des Réseaux
    4A : Arrêter, Alerter, Aménager, Accueillir


Fait le 29 octobre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon