Arrêté du 27 novembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0281 du 5 décembre 2018
texte n° 66



Arrêté du 27 novembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1832381A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne) dont est titulaire Mme DELFOUR (Virginie), épouse DUFLOS, est transféré à la résidence de Thomery (Seine-et-Marne).