Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne

JORF n°0281 du 5 décembre 2018
texte n° 39




Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne

NOR: TRAA1831741A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/23/TRAA1831741A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, notamment le point ATCO.AR.A.010, point 13) ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 135-1, R. 135-5 et R. 135-7 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 modifié relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne,
Arrête :


Après l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :


« Art. 8-1.-Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.
« Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa premier omettent de se présenter ou de se faire représenter, le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne peut passer outre, délibérer et émettre valablement un avis. »


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani