Arrêté du 4 décembre 2018 portant ouverture de crédits

JORF n°0281 du 5 décembre 2018
texte n° 32




Arrêté du 4 décembre 2018 portant ouverture de crédits

NOR: CPAB1833115A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/4/CPAB1833115A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrête :

Article 1


Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 43 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 43 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE

    NUMÉRO
    de ligne

    RÉVISION
    des recettes

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

    01

    43 000 000


    TABLEAU 2



    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION


    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation


    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes


    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts



    Aides à l'acquisition de véhicules propres



    43 000 000



    43 000 000


    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants


    792


    43 000 000


    43 000 000



    Totaux



    43 000 000



    43 000 000



    Dont titre 2


Fait le 4 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A.Verdier