Arrêté du 3 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice

JORF n°0281 du 5 décembre 2018
texte n° 15




Arrêté du 3 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice

NOR: JUST1831366A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/JUST1831366A/jo/texte

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice.
Ce recrutement sans concours fait l'objet d'un avis de recrutement qui indique :
1° Le nombre de postes ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auprès duquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement.
L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le site internet du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr, à la rubrique " métiers ", " métiers administratifs et sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : " ma carrière ", " concours/examens ", " avis d'ouverture " ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/sg/ma-carriere-13907/).
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités de préinscription sont les suivantes :
1° Le module de préinscription électronique est accessible : sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques " métiers ", " métiers administratifs et de l'informatique ", " adjoints administratifs ",
et sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : " ma carrière ", " concours/examens ", " avis d'ouverture " ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/sg/ma-carriere-13907/)
du 10 décembre 2018 (à partir de 10 heures) au 11 janvier 2019 (23h59, heure de Paris), délai de rigueur.
Les candidats préinscrits recevront un courrier électronique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de préinscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. La réception de ce message électronique vaut accusé de réception de leur préinscription. Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment l'adresse électronique valide et consultable par l'administration durant toute la procédure de recrutement et d'affectation, le cas échéant.
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice, secrétariat général, SRH/SDPP/BRFP/Section du recrutement, RSC d'adjoints administratifs 2019, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Dans ce cas, deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellées aux nom, prénom et adresse du candidat, seront impérativement jointes à la demande pour transmission du formulaire papier et de la convocation à l'entretien le cas échéant.
Dans les deux cas, pour valider leur préinscription, les candidats doivent renvoyer obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale précitée, au plus tard le 11 janvier 2019, le cachet de la poste faisant foi, les documents lisibles suivants :

- une lettre de candidature comportant obligatoirement le numéro de dossier et le numéro de certificat d'inscription électronique ;
- un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- une photocopie du message électronique de confirmation de la préinscription électronique ou le formulaire papier délivré par l'administration ;
- une photographie d'identité récente avec les nom et prénom du candidat inscrits au verso.

A défaut d'envoi des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais indiqués, la préinscription est annulée. Aucune autre pièce ne doit être envoyée par le candidat.
Les dossiers complets de candidature transmis dans les délais impartis, sont examinés par une commission de sélection composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartenant à une administration ou à un établissement public autre que le ministère de la justice. La composition de cette commission de sélection, susceptible de se réunir en sous-commissions, fait l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des candidats sélectionnés pour un entretien par la commission de sélection fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de la justice : rubriques " métiers ", " métiers administratifs et de l'informatique ", " adjoints administratifs ", et sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : " ma carrière ", " concours/examens ", " avis d'ouverture " (http://intranet.justice.gouv.fr/site/sg/ma-carriere-13907/).
Les entretiens auront lieu à Paris à partir du 10 avril 2019. Les candidats sélectionnés seront convoqués par message électronique à l'adresse qu'ils auront indiquée lors de leur préinscription, à l'exception de ceux préinscrits par voie postale qui auront transmis l'enveloppe prévue à cet effet, timbrée au tarif en vigueur pour un envoi recommandé simple d'un poids de 20 grammes, libellée à leur nom, prénom et adresse.
A l'issue des entretiens, la commission de sélection, arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre des postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste d'aptitude, dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice à Paris et en région et dans les juridictions et les services déconcentrés de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Lors d'une réunion d'affectation qui aura lieu à Paris au cours du deuxième trimestre 2019, les lauréats déclarés aptes au recrutement choisiront un poste figurant sur une liste nationale, en fonction de leur rang de classement, dans la limite du nombre de postes offerts par arrêté.
Ils devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction à partir du 1er juillet 2019. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Les lauréats déclarés aptes au recrutement et non-appelés lors de la séance d'affectation du deuxième trimestre 2019, conservent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude à compter de la date du procès-verbal jusqu'à l'ouverture d'un nouveau recrutement sans concours d'adjoints administratifs et au maximum pendant un délai de 2 ans.
Ces lauréats sont susceptibles d'être appelés ultérieurement par ordre de mérite.
Une notice d'information et d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice est disponible sur le site internet et intranet du ministère de la justice : rubriques " métiers ", " métiers administratifs et de l'informatique ", " adjoints administratifs " et sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : " ma carrière ", " concours/examens ", " avis d'ouverture " ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/sg/ma-carriere-13907/).