Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie

JORF n°0280 du 4 décembre 2018
texte n° 9




Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie

NOR: TRER1832684S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/30/TRER1832684S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 à L. 100-4 et L. 141-1 à L. 141-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 10 et 182 ;
Vu la décision n° 2017/41/PPE/1 du 6 septembre 2017 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte rendu établi le président et les membres de la commission particulière du débat public ;
Considérant que le débat a fait ressortir :
- le consensus sur la nécessité de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre est général ;
- une adhésion globale au maintien du compromis que la loi représente, notamment le fait que la transition énergétique comprend un équilibre entre réduction des consommations d'énergie, diversification du mix énergétique avec pénétration des énergies renouvelables, utilisation des nouvelles technologies dans les systèmes énergétiques (réseaux intelligents) ;
- un besoin de lisibilité et de cohérence entre les différentes politiques publiques ;
- un attachement à la justice sociale dans la répartition des efforts et la possibilité d'agir ;
- un attachement à des prix de l'énergie maîtrisés et à la protection des personnes en situation de précarité même si l'objectif de taxer plus lourdement les énergies fossiles fortement émettrices de gaz à effet de serre n'est pas remis en cause et que certains participants ont pris note que de bas prix de l'énergie compliquait la réalisation des investissements de réduction des consommations d'énergie ;
- un équilibre délicat à trouver pour toutes les évolutions concernant la production :
- les énergies renouvelables sont globalement soutenues mais le public a des exigences fortes concernant la maîtrise de leurs impacts sur l'environnement et les conditions par lesquelles elles sont soutenues font débat ;
- la fermeture des centrales au charbon paraît approuvée mais reste contestée localement du fait des enjeux d'emplois et d'impacts sur les territoires ;
- la baisse de la place du nucléaire dans le mix électrique reste clivante. Les sujets les plus discutés à ce propos sont le contenu carbone, les risques, les coûts, les emplois et la sécurité d'approvisionnement ;
- les enjeux d'emplois du secteur de l'énergie sont très importants dans la compréhension des choix ;
- des visions très diverses du mix énergétique, fondées sur des évaluations divergentes de :
- la capacité à réduire les consommations d'énergie et donc les quantités qui devront être fournies à la consommation ;
- la capacité à réduire les consommations de pétrole (carburants) aussi vite que ce qui est souhaité ;
- une vision contrastée du gaz naturel qui est une énergie fossile, et à ce titre doit être réduite, mais la moins émissive en carbone et avec des perspectives de décarbonation sous forme de biogaz, et à ce titre pourrait jouer un rôle dans la transition ;
- une vision contrastée de la place que l'électricité aura à tenir, les besoins de pénétration de secteurs carbonés car elle est déjà très peu carbonée, et donc des consommations d'électricité.
- concernant les besoins d'innovation :
- une convergence sur les besoins en innovation et recherche pour l'hydrogène, les technologies de stockage, l'intégration du numérique, les réseaux, le « power-to-gas », les énergies renouvelables ;
- des divergences sur les besoins de recherche sur le nucléaire qui renvoient à la vision d'un besoin ou non d'un nouveau nucléaire à l'horizon 2050.
- une volonté d'être mieux impliqué dans la transition énergétique et donc de renforcer la place des territoires qui sont plus près des citoyens,
Décide :

Article 1


La révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie est poursuivie.
L'Etat tiendra compte des enseignements du débat public dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qui va être mis en consultation. Le public sera invité à réagir sur le projet dès que l'autorité environnementale aura rendu un avis sur l'évaluation environnementale stratégique de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Article 2


Enjeux d'ensemble de rédaction de la version 1 du document.
La programmation pluriannuelle de l'énergie et son évaluation environnementale stratégique comporteront une synthèse facilitant la lecture du public sur les grandes orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie
La stratégie de développement de la mobilité propre est une annexe de la programmation pluriannuelle de l'énergie. La programmation pluriannuelle de l'énergie comportera une clarification des liens avec les autres documents stratégiques ayant un impact sur le domaine de l'énergie (stratégie nationale bas carbone, plan de rénovation énergétique des bâtiments). Elle donnera une vision complète des engagements financiers de l'Etat pour ce qui concerne les énergies renouvelables.

Article 3


Enjeux de rédaction de la version 1 du document concernant les besoins et l'offre.
Les scénarios énergétiques utilisés pour la programmation pluriannuelle de l'énergie seront explicités notamment en faisant apparaître les équilibres de mix projetés aux horizons 2023 et 2028 en termes de consommation, de mix énergétique, et de part des énergies renouvelables dans les différentes filières de production.
Le calendrier permettant d'atteindre l'objectif de réduction à 50 % de la part de nucléaire dans la production électrique sera précisé ainsi qu'une trajectoire en croissance pour le fonds chaleur.
Les coûts du grand carénage ayant déjà été audités par la Cour des comptes en 2016, le Gouvernement ne lancera pas de nouvel audit.

Article 4


Enjeux relatifs de rédaction de la version 1 du document concernant les impacts économiques et sociaux.
La programmation pluriannuelle de l'énergie comportera un chapitre sur les enjeux de la transition énergétique pour les territoires.
La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une évaluation macro-économique qui y sera présentée. L'impact de la programmation pluriannuelle de l'énergie y sera détaillé par catégories de ménages notamment pour identifier les mesures adéquates pour lutter contre la précarité énergétique.
Les enjeux de la programmation pluriannuelle de l'énergie pour les entreprises dont la compétitivité est fortement liée aux coûts de l'énergie seront analysés autant pour les aider à réduire cette dépendance (maîtrise de la demande) que pour soutenir leur compétitivité à court terme.
Des orientations seront adoptés pour progresser sur l'anticipation des hausses et des baisses d'emplois et la caractérisation des évolutions de besoins de compétences et de formations induites par la transition énergétique et nécessaires à sa réalisation.

Article 5


Enjeux relatifs aux suites à donner au débat public entre la version 1 et la version 2 de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le Gouvernement fera un renvoi vers le compte rendu du débat public sur son site internet.
Le Gouvernement demandera aux organismes consultés pour avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qu'ils adoptent une synthèse de leur avis en même temps que l'avis lui-même pour les mettre à disposition du public sur son site internet lors de la consultation du public.
Le Gouvernement associera la Commission nationale du débat public à la consultation du public sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Article 6


Enjeux relatifs à une meilleure application de la loi, un meilleur suivi de la programmation pluriannuelle de l'énergie et une meilleure participation du public.
Le Gouvernement rendra compte tous les ans du suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie devant le Conseil national de la transition écologique et communiquera à cette occasion sur ce suivi.
Le Gouvernement poursuivra la concertation autour du compteur communiquant Linky dans le cadre du Comité de suivi réunissant l'ensemble des parties prenantes.

Article 7


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2018.


François de Rugy