Arrêté du 14 novembre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0280 du 4 décembre 2018
texte n° 3




Arrêté du 14 novembre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: TRER1831863A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/TRER1831863A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 novembre 2018, la société OVO Energy (France), dont le siège social est situé 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.