Arrêté du 12 novembre 2018 autorisant la société Macquarie Products (Ireland) Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0280 du 4 décembre 2018
texte n° 2




Arrêté du 12 novembre 2018 autorisant la société Macquarie Products (Ireland) Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1831844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/TRER1831844A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 novembre 2018, la société Macquarie Products (Ireland) Limited, dont le siège social est situé Connaught House, 1, Burlington Road, Dublin 4, D04 C5Y6 Ireland, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Macquarie Products (Ireland) Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.