Décret n° 2018-1066 du 30 novembre 2018 portant virement de crédits


JORF n°0279 du 2 décembre 2018
texte n° 23




Décret n° 2018-1066 du 30 novembre 2018 portant virement de crédits

NOR: CPAB1830692D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/30/CPAB1830692D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/30/2018-1066/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 111 459 653 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 111 459 653 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Défense

    111 459 653

    111 459 653

    Soutien de la politique de la défense

    212

    111 459 653

    111 459 653

    Dont titre 2

    111 459 653

    111 459 653

    Totaux

    111 459 653

    111 459 653

    Dont titre 2

    111 459 653

    111 459 653


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Défense

    111 459 653

    111 459 653

    Préparation et emploi des forces

    178

    111 459 653

    111 459 653

    Totaux

    111 459 653

    111 459 653

    Dont titre 2.


Fait le 30 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin