Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


JORF n°0279 du 2 décembre 2018
texte n° 9




Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR: SSAX1832422D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/30/SSAX1832422D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/30/2018-1065/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l'entreprise « Thuasne » ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.


S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d'être applicable.


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Christelle Dubos