Arrêté du 28 novembre 2018 approuvant la cession de titres de la société Orano SA

JORF n°0278 du 1 décembre 2018
texte n° 14




Arrêté du 28 novembre 2018 approuvant la cession de titres de la société Orano SA

NOR: ECOA1828243A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/ECOA1828243A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 1er, 6 et 13 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 13 novembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


La cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 12 774 282 actions de la société Orano SA à l'Etat, soit 4,8 % du capital de la société Orano SA, pour un montant de 267 365 722,26 euros, est approuvée.

Article 2


A l'issue de la cession mentionnée à l'article 1er, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives détiendra une action d'Orano SA et l'Etat détiendra une participation de 50 % plus une action du capital de la société Orano SA.

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat, le délégué général pour l'armement, le commissaire aux participations de l'Etat, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat,

M. Vial


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

M. Briens


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche et de l'innovation,

B. Larrouturou