Arrêté du 26 novembre 2018 autorisant l'acquisition de titres d'ORANO SA par l'Etat

JORF n°0278 du 1 décembre 2018
texte n° 13




Arrêté du 26 novembre 2018 autorisant l'acquisition de titres d'ORANO SA par l'Etat

NOR: ECOA1828241A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/ECOA1828241A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques, notamment son article 24,
Arrête :

Article 1


L'acquisition par l'Etat de 12 774 282 actions de la société ORANO SA auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, soit 4,8 % du capital d'ORANO SA, pour un montant de 267 365 722,26 euros, est autorisée.

Article 2


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2018.


Bruno Le Maire