Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable


JORF n°0278 du 1 décembre 2018
texte n° 11




Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

NOR: ECOT1816712D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/ECOT1816712D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1057/jo/texte


Publics concernés : investisseurs étrangers.
Objet : procédure applicable aux investissements étrangers en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 153-7 du code monétaire et financier modifié par l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication en métropole et le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Notice : les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le décret élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation à de nouveaux secteurs économiques essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Il complète également les motifs de refus des investissements étrangers. Par ailleurs, il étend aux sociétés cibles la possibilité de saisir l'administration d'une demande aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à autorisation.
Références : le code monétaire et financier modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 1332-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 433-2, 435-3, 435-4 et le titre Ier du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ier et II du livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 et L. 5332-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 153-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal ; » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense ; » ;
3° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Activités de recherche, de développement et activités mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés, réglementés par le titre III ou le titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ; » ;
4° Au 11°, après les mots : « un contrat d'étude » sont insérés les mots : « , de prestation de services ; » ;
5° Au 12° :
a) Après le c, est inséré l'alinéa c bis ainsi rédigé :
« c bis) Intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; » ;
b) Après le d est inséré l'alinéa d bis ainsi rédigé :
« d bis) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des systèmes électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de sécurité civile ou pour l'exercice des missions de sécurité publique de la douane ; » ;
c) Le e est complété par les mots : « et des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; » ;
6° Après le f du 12°, sont ajoutés les alinéas 13° et 14° ainsi rédigés :
« 13° Activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à être mis en œuvre dans le cadre d'une activité définie aux 4°, 8°, 9° et 12° et portant sur les domaines suivants :
« a) Cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ;
« b) Biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité ;
« 14° Activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts relevant des 11° à 13°. »


Aux articles R. 153-4 et R. 153-5-2 du même code, la référence au 12° est remplacée par la référence au 14°.


L'article R. 153-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au b du 2°, les références : « L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code des ports maritimes » sont remplacées par les références : « L. 6342-4 et L. 5332-6 du code des transports » ;
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ; » ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation visés par ces dispositions ; ».


A l'article R. 153-5-2 du même code, les mots : « de droit français » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est établi en France ».


Au II de l'article R. 153-6 du même code, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.


L'article R. 153-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'investisseur » sont insérés les mots : « ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement » ;
2° Il est ajouté la phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la demande. »


Au deuxième alinéa de l'article R. 153-9 du même code, les mots : « des savoir-faire » sont remplacés par les mots : « des technologies et savoir-faire » et après les mots : « la protection de la santé publique » sont insérés les mots : « , la protection des données ».


L'article R. 153-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « 433-1, » sont insérées les références : « 433-2, 435-3, 435-4, » et à la fin de l'alinéa sont ajoutés les mots : « ou prévues par le titre Ier du livre IV du même code » ;
2° Au a du 2°, les mots : « des savoir-faire » sont remplacés par les mots : « des technologies et savoir-faire » ;
3° Au b du 2°, après les mots : « protection de la santé publique » sont insérés les mots : « ou la protection des données ».


I.-1° Après l'article R. 741-8 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable


« Art. R. 741-9.-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
2° La sous-section 3 devient la sous-section 4.
II.-1° Après l'article R. 751-8 du même code, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable


« Art. R. 751-9.-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
2° La sous-section 3 devient la sous-section 4.
III.-Après l'article R. 761-8 du même code, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable


« Art. R. 761-9.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET

R. 153-1

n° 2012-691 du 7 mai 2012

R. 153-2

n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

R. 153-3

n° 2012-691 du 7 mai 2012

R. 153-4 et R. 153-5

n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

R. 153-5-1

n° 2012-691 du 7 mai 2012

R. 153-5-2 à R. 153-7

n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

R. 153-8

n° 2005-1739 du 30 décembre 2005

R. 153-9 et R. 153-10

n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

R. 153-11 et R. 153-12

n° 2005-1739 du 30 décembre 2005

R. 153-13

n° 2017-932 du 10 mai 2017


».


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin