Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »


JORF n°0278 du 1 décembre 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

NOR: ECOT1808831D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/ECOT1808831D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1056/jo/texte


Publics concernés : utilisateurs autorisés à traiter de données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé.
Objet : modification de la liste des services de l'Etat autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des services de l'Etat bénéficiant d'un accès permanent aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public.
Références : le décret est pris pour la modification du décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ». Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-3 et L. 1461-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. - Au 1° de l'article R. 1461-12 du code de la santé publique, après les mots : « la direction du budget », sont insérés les mots : « , la direction générale du Trésor ».
II. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 1461-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé sans croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données semi-agrégées individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour la direction générale du Trésor ».


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn