Arrêté du 22 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0277 du 30 novembre 2018
texte n° 96



Arrêté du 22 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1831961A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2018, Mme MADAR (Véronique, Marcelle), épouse VILLEGENTE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GRAF Notaires Paris, à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée GRAF Notaires Pantin à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).