Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018

JORF n°0277 du 30 novembre 2018
texte n° 83




Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018

NOR: AGRT1830937A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/AGRT1830937A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le document-cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux,
Arrêtent :


Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2018, sont les montants multiplicatifs suivants :


Région

Programme de développement rural

Coefficient stabilisateur

Grand Est

Alsace

95,00 %

Champagne-Ardenne

95,00 %

Lorraine

95,00 %

Nouvelle-Aquitaine

Aquitaine

95,00 %

Limousin

95,00 %

Poitou-Charentes

95,00 %

Auvergne-Rhône-Alpes

Auvergne

95,00 %

Rhône-Alpes

95,00 %

Normandie

Basse-Normandie

95,00 %

Haute-Normandie

Sans objet

Bourgogne-Franche-Comté

Bourgogne

95,00 %

Franche-Comté

95,00 %

Occitanie

Languedoc-Roussillon

95,00 %

Midi-Pyrénées

95,00 %

Hauts-de-France

Nord-Pas-de-Calais

Sans objet

Picardie

Sans objet

Bretagne

Bretagne

95,00 %

Centre-Val de Loire

Centre-Val de Loire

95,00 %

Ile-de-France

Ile-de-France

Sans objet

Pays de la Loire

Pays de la Loire

95,00 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Provence-Alpes-Côte d'Azur

95,00 %

Article 2


L'arrêté du 28 septembre 2018 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018 est abrogé.

Article 3


La directrice du budget, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hecquet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant