Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011

JORF n°0277 du 30 novembre 2018
texte n° 81




Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011

NOR: AGRT1826863A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/AGRT1826863A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018,
Arrêtent :

Article 1


Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au IV :
Au a du 1° :
Le premier tiret est remplacé par la disposition suivante :
« a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins ont lieu dans l'aire géographique approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 7 juillet 2011. Le périmètre de cette aire englobe le territoire des communes suivantes, sur la base du code officiel géographique de 2018 » ;
Au deuxième tiret, les communes « Cormot-le-Grand » et « Vauchignon » deviennent la commune « Cormot-Vauchignon » ;
Au troisième tiret, les communes « Nuelles » et « Saint-Germain-sur-l'Arbresle » deviennent la commune « Saint-Germain-Nuelles », les communes « Liergues » et « Pouilly Le Monial » deviennent la commune « Porte des Pierres Dorées », les communes « Le Bois d'Oingt », « Oingt » et « Saint-Laurent-d'Oingt » deviennent la commune « Val d'Oingt » ;
Au quatrième tiret, les communes « Donzy-le-National », « Massy » et « La Vineuse » deviennent la commune « La Vineuse sur Frégande », laquelle appartient à l'aire géographique uniquement pour la partie correspondante aux territoires des anciennes communes de Donzy-le-National, Massy et La Vineuse, et le mot : « et » est inséré entre les communes « Vinzelles » et « Viré » ;
Au dernier tiret, les communes « Accolay » et « Cravant » deviennent la commune « Deux Rivières », les communes « Champvallon » et « Volgré » deviennent la commune « Montholon », laquelle appartient à l'aire géographique uniquement pour la partie correspondante aux territoires des anciennes communes de Champvallon et Volgré, les mots suivants sont insérés entre parenthèses aux côtés de la commune « Vermenton » : « (uniquement pour la partie correspondante au territoire de l'ancienne commune de Vermenton) », et le mot « et » est inséré entre les communes « Vincelottes » et « Viviers ».
Au 2°, les mots : « des séances du comité national compétent désignées en annexe » sont remplacés par les mots : « de la séance du 20 juin 2018 du comité national compétent ».

Article 2


L'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est supprimée.

Article 3


Les vins de la récolte 2018, issus des vignes nouvellement incluses dans l'aire parcellaire approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 20 juin 2018, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » s'ils répondent à l'ensemble des conditions fixées par le cahier des charges homologué par le présent arrêté.

Article 4

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-883c2bee-8878-47f3-868b-dbbb71ff41f3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

A. Darpeix


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini