Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

JORF n°0277 du 30 novembre 2018
texte n° 80




Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR: MICB1825521A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/MICB1825521A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, sont nommés membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle :
1. Au titre des fabricants et importateurs de supports.
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.
Fédération française des télécoms (FFT) : 2.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
2. Au titre des organisations des consommateurs.
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.
Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.
Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) : 1.
Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.
Familles Rurales (FR) : 1.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.