Décret n° 2018-1049 du 28 novembre 2018 portant transfert de crédits


JORF n°0277 du 30 novembre 2018
texte n° 48




Décret n° 2018-1049 du 28 novembre 2018 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1824203D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAB1824203D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1049/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 848 811 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 848 811 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Action extérieure de l'Etat

    4 804 711

    4 804 711

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    4 804 711

    4 804 711

    Santé

    44 100

    44 100

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    44 100

    44 100

    Totaux

    4 848 811

    4 848 811

    Dont titre 2


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Défense

    4 804 711

    4 804 711

    Préparation et emploi des forces

    178

    4 804 711

    4 804 711

    Sport, jeunesse et vie associative

    44 100

    44 100

    Jeunesse et vie associative

    163

    44 100

    44 100

    Totaux

    4 848 811

    4 848 811

    Dont titre 2


Fait le 28 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin