Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale


JORF n°0277 du 30 novembre 2018
texte n° 46




Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale

NOR: CPAF1822654D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAF1822654D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1048/jo/texte


Publics concernés : employeurs publics des trois versants de la fonction publique : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif et leurs tiers déclarants.
Objet : dates limites au-delà desquelles les employeurs et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).
Entrée en vigueur : le décret est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 .
Notice : le décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3, R. 133-14 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance notamment son article 43 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018,
Décrète :


Pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs ainsi que les tiers mandatés à cet effet établissent la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du même code au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
Lorsqu'elle est antérieure au 1er janvier 2022, la date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe au présent décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales.
Dans le cas des tiers mandatés, ces effectifs s'apprécient en totalisant, pour chaque tiers, les effectifs physiques au 31 décembre 2017 des employeurs mandants.
Pour les employeurs publics des administrations dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, cette déclaration est établie au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Cette date est déterminée indépendamment des conditions fixées dans le tableau annexé.

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Effectifs physiques
    au 31 décembre 2017

    Date à partir de laquelle la déclaration
    sociale nominative doit être établie

    Employeurs de la fonction publique de l'Etat

    Paie assurée par la DGFIP

    périmètre d'initialisation > 10 000 agents

    01/01/2021

    Paie assurée par l'employeur

    - Etablissements publics hors CNRS

    > 10 000 agents

    01/01/2020

    Entre 400 et 10 000 agents

    01/01/2021

    - Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

    01/01/2021

    Employeurs de la fonction publique territoriale

    Régions

    Tous

    01/01/2020

    Organismes départementaux dont :

    - Départements

    Tous

    01/01/2020

    - Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours)

    Tous

    01/01/2020

    - Centre national de la fonction publique territoriale

    Tous

    01/01/2020

    - Centres interdépartementaux de gestion

    Tous

    01/01/2020

    Organismes intercommunaux dont :

    - Métropoles

    Tous

    01/01/2020

    - Communautés urbaines

    Tous

    01/01/2020

    - Communautés d'agglomération

    Tous

    01/01/2020

    - Communautés de communes

    Tous

    01/01/2021

    Organismes communaux :

    - Communes

    > 100 agents

    01/01/2021

    - Etablissements communaux

    > 350 agents

    01/01/2021

    Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

    Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

    > 9 000 agents

    01/01/2020

    De 1 500 à 9 000 agents

    01/01/2021


Fait le 28 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt