Arrêté du 23 novembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération « Atalanta » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0277 du 30 novembre 2018
texte n° 28




Arrêté du 23 novembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération « Atalanta » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: ARMH1828776A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/23/ARMH1828776A/jo/texte


Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération « Atalanta ».
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération « Atalanta », ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « Atalanta », du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération « Atalanta » à compter du 1er janvier 2017.

Article 2


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 3


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2018.


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin