Avis n° 2018-AV-0307 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 juin 2018 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitées par Electricité de France (EDF)

JORF n°0276 du 29 novembre 2018
texte n° 95



Avis n° 2018-AV-0307 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 juin 2018 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitées par Electricité de France (EDF)

NOR: ASNP1827225V
ELI: Non disponible


L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par EDF de la 1re tranche de la centrale nucléaire de Bugey ;
Vu le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Bugey (2e et 3e tranches) dans le département de l'Ain ;
Vu le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 32 et 32 bis ;
Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
Vu la décision n° 2012-DC-0276 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Bugey (Ain) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 78 et 89 ;
Vu la décision n° 2014-DC-0396 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2014 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Bugey (Ain) au vu de l'examen du dossier présenté par l'exploitant conformément à la prescription (ECS-1) de la décision n° 2012-DC-0276 du 26 juin 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 relatif à la détermination du périmètre d'une INB ;
Saisie pour avis par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, des projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78 et 89 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des INB nos 45, 78 et 89 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, qui ont été prescrits par les décisions du 26 juin 2012 et du 21 janvier 2014 susvisées, et permettent la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et du 2° du II de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que ces projets de décrets permettent également d'intégrer aux périmètres des INB nos 45, 78 et 89 des installations et des équipements existants nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable aux projets de décrets dont leur rédaction annexée au présent avis.
Fait à Montrouge, le 14 juin 2018.


Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)


P.-F. CHEVET
P. CHAUMET-RIFFAUD
L. EVRARD


(*) Commissaires présents en séance.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE 1
    À L'AVIS NO 2018-AV-0307 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 JUIN 2018 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 45, 78, 89 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU BUGEY, EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
    Projet de décret du ……… modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
    NOR : TREP1827249D

    Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 45.
    Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45.
    Références : Le présent décret modifie :

    - le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;
    - le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
    - le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain).

    Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
    Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
    Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;
    Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
    Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;
    Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
    Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et complétée le 12 juillet 2017 ;
    Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
    Décrète :

    Article 1er

    Le décret du 22 novembre 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    " Le périmètre de cette installation, au sens de l'article L. 593-8 du code de l'environnement, est défini sur le plan annexé au présent décret (1). "
    2° Le décret est complété par une note ainsi rédigée :
    " (1) Ce plan peut être consulté :

    - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
    - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
    - à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse. "

    3° Le plan annexé au présent décret (1) est annexé au décret.

    Article 2

    Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
    2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base n° 45 constituée de la tranche 1 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.

    Article 3

    Le décret du 18 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au II de l'article 1er, les mots : " au présent décret (1) " sont remplacés par les mots : " au décret du 22 novembre 1968 susvisé " ;
    2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : " au présent décret (1) " sont remplacés par les mots : " au décret du 22 novembre 1968 susvisé " ;
    3° La note (1) à l'article 1er est supprimée ;
    4° Le plan annexé est supprimé.

    Article 4

    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le …


    Par le Premier ministre :

    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
    Nicolas Hulot

  • Annexe

    ANNEXE 2
    À L'AVIS NO 2018-AV-0307 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 JUIN 2018 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 45, 78, 89 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU BUGEY, EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
    Projet de décret du ………modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
    NOR : TREP1827250D

    Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 78.
    Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78 comprenant les réacteurs n° 2 et 3 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78.
    Références : Le présent décret modifie :

    - le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire de Bugey (2e et 3e tranches) dans le département de l'Ain ;
    - le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base.

    Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
    Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
    Vu le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Bugey (2e et 3e tranches) dans le département de l'Ain ;
    Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
    Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;
    Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et complétée le 12 juillet 2017 ;
    Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
    Décrète :

    Article 1er

    Le décret du 20 novembre 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° A l'article 1er, les mots : " en trait jaune continu sur le plan au 1/2 000, ci-joint (1) " sont remplacés par les mots : " sur le plan annexé au présent décret (1) ".
    2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

    Article 2

    Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
    2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.

    Article 3

    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le ...

    (1) Ce plan peut être consulté :

    - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
    - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
    - à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.



    Par le Premier ministre :


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
    Nicolas Hulot

  • Annexe

    ANNEXE 3
    À L'AVIS NO 2018-AV-0307 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 JUIN 2018 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 45, 78, 89 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU BUGEY, EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
    Projet de décret du ……… modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
    NOR : TREP1827251D

    Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 89.
    Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89 comprenant les réacteurs n° 4 et 5 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89.
    Références : Le présent décret modifie :

    - le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création, par Electricité de France, des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;
    - le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base.

    Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
    Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
    Vu le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;
    Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
    Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;
    Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et complétée le 12 juillet 2017 ;
    Vu les observations de la société EDF en date du 11 septembre 2017 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
    Décrète :

    Article 1er

    Le décret du 27 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° A l'article 1er, les mots : " en trait jaune continu sur le plan au 1/2 000, ci-joint (1) " sont remplacés par les mots : " sur le plan annexé au présent décret (1) ".
    2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

    Article 2

    Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
    2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 4 et 5 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.

    Article 3

    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le ...

    (1) Ce plan peut être consulté :

    - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
    - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
    - à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.



    Par le Premier ministre :


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
    Nicolas Hulot